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Rapport sur la future juridiction unifiée du brevet et de ses enjeux pour Paris
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Rapport sur les propositions de réforme de nos dispositions à la suite de diverses modifications des articles 10 et 11 du RIN
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Rapport sur le projet de décret d’application de l’article 63 de la loi Macron : dispositions modifiant le régime des incompatibilités
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Convention de partenariat entre l'Ordre et la SPANAH
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Présentation d’un projet de résolution sur le système électoral de désignation des membres du CNB
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Rapport sur la directive blanchiment
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