PARTIE I : LES ORDONNANCES DE ROULEMENT ET L'AIDE JURIDICTIONNELLE

1.    ORDONNANCE DE ROULEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Mis à jour le 8 janvier 2025

Veuillez trouver ci-après :
L’Ordonnance de roulement à effet du 6 janvier 2025 concernant le tribunal judiciaire de Paris.

Voir
 

2.    ORDONNANCE DE ROULEMENT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

Mis à jour le 27 décembre 2024

Veuillez trouver ci-après, l’Ordonnance de roulement du 27 décembre 2024

Lire

3.    ORDONNANCE DE ROULEMENT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Mis à jour le 26 septembre 2024

Veuillez trouver ci-après l’Ordonnance de roulement à compter du 4 septembre 2023.

Lire 

Veuillez trouver ci-après l’Ordonnance modificative fixant la répartition des magistrats du siège dans les chambres de la CA de Versailles du 21 décembre au 5 janvier 2025 : 

_Lire

PARTIE II : LES JURIDICTIONS

1.    LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

1.1.    LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Vous êtes invité à enregistrer dans votre téléphone portable le numéro du Poste de Sécurité du TJ de Paris si vous êtes en présence d’une personne blessée ou prise de malaise : 01 40 22 18 90.

Une note du Président NOEL du 24 aout 2023 relative à l’apposition de la formule exécutoire sur les actes d’avocat (constat d’accord).

1.1.1.    Les chambres civiles

1.1.1.1.    Pôle civil

Veuillez trouver sous ce lien une note du Président NOEL du 24 août 2024 relative au traitement des requêtes par le pôle de l’urgence civile.

Lire

4ème et 5ème chambres civiles

6ème et 7ème chambres
La première section de la sixième chambre sera composée de deux juges au lieu de trois, La seconde section de la sixième chambre sera composée de trois juges au lieu de quatre.

La septième chambre, qui ne compte qu'une seule section, sera composée de deux juges au lieu de trois.

Il a été décidé de maintenir le fonctionnement habituel des audiences d'orientation, des audiences de mise en état, et des audiences de plaidoiries sur incident

Le nombre de dossiers plaidés au fond sera ainsi diminué d'environ 20% pour les audiences de la deuxième section de la sixième chambre, et d'environ 40% pour celles de la première section de la sixième chambre et de la septième chambre.

Les audiences de référé-construction, seront réduites de trois par semaine à environ deux par semaine.
Il a également été prévu de continuer à fixer des dates d'audiences de plaidoirie au fond lorsque la clôture de l'instruction sera prononcée.
 

17ème Chambre civile
Veuillez trouver une note du Président NOEL du 28 aout 2023 relative au traitement des requêtes en matière de droit de la Presse.

Lire la note
 

1.1.1.2.    Pôle famille 

Mis à jour le 3 décembre 2024

Une note du Président NOEL du 14 février 2022 relative au Pôle Famille (intermédiation des pensions alimentaires – Actes d’état civil) et au dépôt des dossiers de plaidoiries.

Veuillez trouver sous ce lien le protocole du mercredi 26 avril 2023 relatif aux bonnes pratiques devant le Juge aux Affaires Familiales. 

Voir le protocole

Vous trouverez par ailleurs sous ce lien le protocole 11 juillet 2012 et ses modifications antérieures.

Voir le protocole 

Découvrez, par ailleurs, ci-après les modalités de prise de date pour les assignations en divorce (nouvelle procédure) à compter du 1er janvier 2021. 

Veuillez trouver ci-après l’ordonnance modificative concernant le pôle Famille et état des personnes n°11-2024.

ATTENTION : recommandations et bonnes pratiques devant le tribunal judiciaire de Paris :

a.    Loi applicable et tribunal compétent : Dans vos conclusions, il est nécessaire d’inclure systématiquement une partie sur la question du tribunal compétent ou de la loi applicable, au risque de voir la juridiction réouvrir les débats sur ces questions.

b.    Concernant l’audition d’un enfant : 
 

• L’attestation d’information du droit d’être entendu de l’enfant : la juridiction sollicite systématiquement la communication de cette attestation, y compris dans les procédures d’homologation d’un accord. Cette attestation doit être transmise au plus tard au stade de l’audience et peut prendre plusieurs formes :
  - Soit une partie distincte dans les conclusions (devant la cour d’appel) ; 
  - Soit la communication d’une déclaration sur l’honneur que l’information a été donnée (devant la cour d’appel et le tribunal judiciaire). Vous trouverez ci-après un modèle que vous pourrez transmettre à vos clients et clientes.
• La demande d’audition : elle doit faire l’objet d’un message RPVA spécifique et ne peut résulter : 
  - De la simple communication d’une demande d’audition d’enfants parmi les pièces communiquées ; 
  - Du fait de cocher une case d’une « simple croix » dans un formulaire non signé par l’enfant.  
• Le compte-rendu d’audition : Il est soumis au contradictoire en application de l’article 338-12 du Code de procédure civile. Des dérives ont néanmoins été constatées après transmission du compte-rendu, les parents renvoyant aux enfants leurs déclarations ce qui n’apparaît pas conforme à leur intérêt. Une bonne pratique consisterait à transmettre l’orientation générale de l’audition de l’enfant, étant précisé que la situation s’apprécie au cas par cas, afin que l’équilibre soit trouvé entre l’intérêt de l’enfant et les droits de la défense, les avocates et avocats étant invités à la plus grande prudence sur ce sujet.

c.    Ordonnance de protection : Le dispositif de l’ordonnance de protection devant le tribunal judiciaire sera désormais complété de l’adresse courrielle à laquelle les ordonnances doivent être adressées aux fins d’information au ministère public sur le caractère exécutoire de l’ordonnance (odp-jaf.tj-paris@justice.fr).

d.    Procédure participative de mise en état : Des modèles sont proposés sur le site. Vous trouverez également ci-après des replays de formation proposées sur la chaîne du barreau de Paris. Il est rappelé qu’en cas d’accord, même partiel, l’article 1564-4 du Code de procédure civile prévoit que l’affaire sera fixée à bref délai ce qui pourrait constituer une alternative aux délais de traitement actuel.

e.    Médiation : Sauf violences, n’hésitez pas à proposer à vos clientes et à vos clients une médiation s’agissant d’une mesure qui permet de restaurer le lien au sein des familles entre les parents mais aussi entre les parents et leurs enfants, notamment avec les adolescents. 

• Pour quelles matières ? 
  - En matière de divorce ou de procédure relative à l’autorité parentale ;
  - En matière de tutelle majeur ;
  - En matière de succession ;
  - En matière patrimoniale ;
  - En matière d’assistance éducative (article 375-4-1 code civil) ;
• À quel stade de la procédure ? Vous pouvez la proposer à tous els stades de la procédure et même avant que celle-ci ne soit enclenchée. 
• En post-sentenciel : un médiateur est systématiquement présent à l’audience et peut recevoir les parties à l’issue de l’audience pour les informer de ce processus. 
• Présence de l’avocat ? Les avocats peuvent accompagner leur client lors de ce processus.

f.    La coordination parentale : Il s’agit d’un processus de résolution alternatif des conflits centré sur les besoins de l’enfant dans lequel un professionnel assiste des parents vivant un conflit sévère suite à la séparation. Il collabore avec les professionnels impliqués auprès de la famille (avocats, psychologues, juges, etc.). S’il a été désigné par le juge aux affaires familiales, il rédige à son attention un compte rendu factuel des avancées et des éventuels points de blocage.        

D’autres recommandations et bonnes pratiques concernant cette matière ont été ajoutées à la section Pôle 3 – Famille et droit international privé de la Cour d’appel de Paris (point 3.1.1.2).

1.1.1.3.    Pôle des urgences civiles

Mis à jour le 13 février 2024

Veuillez trouver sous ce lien une note du Président NOEL du 28 aout 2023 sur le traitement des requêtes en matière civile.

Lire la note

Depuis plusieurs mois, nous vous avons adressé des « flash infos » relatifs aux renvois des audiences de référé en raison d’absences récurrentes de magistrats au TJ de Paris.

Lorsque l’Ordre en est informé en amont, ce qui n’est pas systématique, nous nous efforçons de communiquer cette information « en temps réel » aux confrères, et ce à la demande du Tribunal.

Cette information peut apparaître un peu vaine, puisqu’elle ne dispense pas les confrères de comparaître, mais elle leur permet de savoir que l’affaire ne sera pas plaidée, et dissuader ainsi leur client de se déplacer s’il en avait l’intention.

Procédure accélérée au fond et référés sociaux : 
Aujourd’hui, l’avocat qui souhaite faire délivrer une assignation en matière sociale pour une procédure accélérée au fond ou une procédure en référé, doit demander une date d’audience par l’intermédiaire de l’accueil du greffe des référés. A cette fin, il doit déposer deux exemplaires de son projet d’assignation accompagné d’une copie des pièces. 

Pour les audiences se tenant à partir du 1er avril 2024, les avocats pourront directement prendre une date d’audience via le RPVA en utilisant le module « inscription à une audience de référés ». Une rubrique « Référés PAF sociaux hors sécurité sociale » a été ajoutée.

Découvrez, par ailleurs, ci-après le modèle de requête aux fins de prise de date dans les procédures accélérées au fond. 

1.1.1.4.    En matière d’exequatur

Mis à jour le 13 février 2024

Veuillez trouver sous ce lien une note du Président NOEL du 10 octobre 2023 sur la prise de data par RPVA en matière d’EXEQUATUR

1.1.1.5.    Pôle de l’exécution

Mis à jour le 30 mars 2021
Saisies immobilières : communication électronique

Veuillez trouver ci-après :

• Le protocole de procédure du 11 juillet 2012 relatif à la communication électronique
• L’avenant du 16 mars 2017
• L’avenant du 11 janvier 2019
• L’avenant du 29 mars 2021

1.1.2.    Chambres pénales

1.1.2.1.    Pôle Pénal

Mis à jour le 13 février 2024

Veuillez noter qu’à compter du 1er septembre 2023, le secrétariat commun 101 de l’instruction situé au bureau I 14.77 fermera à 17h30 au lieu de 18h ; il sera donc ouvert en continu du lundi au vendredi de 9h à 17h30.

Chambres correctionnelles
Informations à venir

JLD :

Veuillez trouver ci-après l’ordonnance modificative du 3 janvier 2024 portant délégation de compétences au profit du juge des libertés et de la détention.

1.1.2.2.    Pôle des urgences pénales

Mis à jour le 14 février 2024

Permanence P12 : 
A compter du 1er septembre 2023 les avocats doivent adresser leurs demandes relatives à la Permanence Déférés de la section P12 sur la boite structurelle suivante : cep.deferes.p12.pr.tj-paris@justice.fr

La boite structurelle sec.p12.pr.tj-paris@justice.fr ne doit plus être utilisée.

Les avocats peuvent joindre le greffe de P12 aux les numéros suivants : 
01.44.32.54.41 
01.44.32 54.42 
01.44.32 50.16

1.1.2.1.    Parquet

Mis à jour le 21 juin 2022

PNF :
Veuillez trouver sous ce lien la fiche pratique relative aux compétences de l'agent du SAUJ pour les actes pénaux du parquet national financier (PNF). 

_{Voir la fiche}

Parquet européen :
Conformément aux articles 696-109 et 696-110 du Code de procédure pénale, les procureurs européens délégués exercent les attributions du Parquet général près la Cour d’Appel de Paris et la Cour de cassation. Par conséquent, les éventuelles requêtes en nullité des actes des procureurs européens délégués doivent être enregistrées auprès du greffe du Parquet européen situé dans l’enceinte de la Cour d’Appel et non pas auprès du greffe de la Chambre de l’instruction de Paris.

S’agissant de l’appel des décisions rendues par les JLD de Paris sur réquisition d’un procureur européen, il continue d’être reçu par le greffe des voies de recours du TJ de Paris.

Le greffe du Parquet européen se trouve au second étage de la Cour d’Appel de Paris (escalier F) et est ouvert de 9h30 à 18 heures.

Coordonnées du greffe du Parquet européen : greffe.dpef@justice.fr.

1.1.3.    Organisation de la juridiction

1.1.3.1    Vacations et vacances judiciaires

Mis à jour du 1er octobre 2024

Vous trouverez ci-dessous les dates des prochaines périodes de services allégés du Tribunal Judiciaire de Paris :

Hiver 2025 : 
-    Du lundi 24 février 2025 au dimanche 2 mars 2025 inclus

Voir

Printemps 2025 :
-    Du lundi 14 avril 2025 au dimanche 27 avril 2025 inclus

Eté 2025 : 
-    Du lundi 14 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus

Noël 2025-26 :
-    Du lundi 22 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus
 

1.1.3.2.    SAUJ

Mis à jour le 21 juin 2022

Veuillez trouver sous ce lien, les instructions en cours au SAUJ pour les renseignements donnés aux avocats en fonction des demandes qui lui sont faites.

1.1.3.3.    Prise de date d’audience

Mis à jour le 4 décembre 2024

Afin de permettre aux avocats de comprendre les différentes méthodes de prise de date, le TJ de Paris a publié un guide pratique sur la prise de date (mis à jour le 26 septembre 2024) au sein du tribunal.

Il est accessible ici.

Le Tribunal judiciaire ajoute également : 

• Un document (mis à jour le 26 septembre 2024) recensant les natures de contentieux pour la prise de date pour l’outil RPVA/e ;
• Un tutoriel de prise de date pour l’outil RPVA/e ; 
• Un document reprenant la liste des messages de rejet lors de la prise de date et du placement ;
• Les modalités pratiques relatives aux assignations en intervention forcée ou les appels en garantie.

Ces informations sont disponibles sur la rubrique dédiée du site internet du TJ de Paris.

Le Tribunal judiciaire attire par ailleurs l’attention des confrères sur les deux points suivants :

• Lors de la prise de date, il est impératif de renseigner l’ensemble des parties, en particulier l’intégralité des défendeurs quand bien même ils seraient en grand nombre, défaut de quoi l’affaire n’est pas enrôlée. A cet égard, il est nécessaire d’attendre la confirmation du greffe pour délivrer l’assignation.
  En cas de doute, il convient de se reporter aux guides et protocoles figurant sur votre Espace Pro du barreau.
• Lorsqu’en définitive vous n’entendez pas placer votre assignation, en raison par exemple d’un accord intervenu avec la partie adverse, les confrères sont instamment priés d’en avertir expressément le greffe le plus en amont possible, afin que la date puisse être libérée pour une autre affaire.

Nous attirons par ailleurs l’attention des confrères sur la nouvelle adresse mail du BOC pour la prise de date du Pôle civil de Proximité : boc-pcp.tj-paris@justice.fr

S’agissant de la 34e chambre :

Concernant spécifiquement la nouvelle 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris, dédiée à la régulation sociale, économique et environnementale, la prise de date s’effectuera à partir des premières audiences de novembre : 

• En matière de procédure écrite ordinaire : par RPVA uniquement, via la rubrique « ECO/Resp sociale économique et environnementale » ; 
• En matière de procédures de référés : en joignant l’accueil des référés du bureau S06.20, de la même manière que les autres référés sur rendez-vous. 

Le président du tribunal judiciaire de Paris a adressé un courrier en ce sens le 1er octobre 2024 accessible ici.

En matière de contestation de saisies mobilières d'un montant supérieur à 10 000€.

Une nouvelle rubrique intitulée « Voies d’exécution/Contest saisies mobilières TJ » a été intégrée à l’outil de prise de date du RPVA. 
Cette nouvelle rubrique permet aux avocats de prendre une date devant le tribunal judiciaire afin de contester une saisie mobilière d’un montant supérieur à 10 000 €. 

À noter que pour la saisie d’un montant inférieur à 10 000 €, la prise de date continuera à s’effectuer auprès du pôle civil de proximité.

Le courrier adressé par le président du tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2024 annonçant cette nouveauté est accessible ici.
 

1.1.3.4.    Dépôt d’assignation

Information à venir

1.1.3.5.    Voies de recours

Mis à jour le 9 janvier 2024

Veuillez trouver sous ce lien note relative aux modalités d’ouverture de l’accueil des voies de recours du tribunal judiciaire de Paris.

Voir

1.2. LES AUTRES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

1.2.1.    Le Tribunal judiciaire de Meaux (77)

Mis à jour le 4 octobre 2021

Veuillez trouver sous ce lien la note méthodologique relative à la prise de date au TJ de Meaux.

Voir

1.2.2.    Le Tribunal judiciaire de Melun (77)

Mis à jour le 5 juillet 2021

Veuillez trouver ci-après les modalités de prise de date au TJ de Melun :

1-    Note relative aux modalités de prise de date en matière civile devant le tribunal judiciaire de Melun,

2-    Note relative aux natures de contentieux accessibles aux avocats sur e-barreau et à partir desquelles la prise de date devra être faite via le module ASAF,

3-    Présentation des modalités de prise de date élaboré par le CNB.

1.2.3.    Le Tribunal judiciaire d’Auxerre (89)

Mis à jour le 12 juillet 2021

Veuillez trouver sous ce lien la note méthodologique relative à la prise de date au TJ d’Auxerre.

Voir

1.2.4.    Le Tribunal judiciaire d’Evry (91)

Mis à jour le 11 juillet 2022

Veuillez trouver sous ce lien les informations relatives à la création du Pôle économique et social du TJ d’Evry et ses conséquences.

Veuillez trouver sous ce lien les informations relatives à l’annuaire et l’audiencement des CRPC.

Veuillez trouver sous ce lien les informations relatives à la prise de date.

Veuillez trouver ci-après les informations relatives au Tribunal de proximité de LONGJUMEAU : 

1-    En raison d’un effectif très réduit partagé avec le CPH de LONGJUMEAU (-45% à ce jour), la juridiction est contrainte d’imposer les horaires d’ouverture suivantes, en dehors de toute convocation : 
•    Lundi de 8h30 à 16h30
•    Mardi de 8h30 à 12h30
•    Mercredi de 8h30 à 16h30
•    Jeudi de 8h30 à 12h30

2- Concernant la mise à disposition des décisions, la Juridiction nous a précisé qu’en raison de leur système informatique, ils sont en capacité de donner le sens de la décision uniquement 15 jours après la date de délibéré.

Sur ce point, il a été proposé qu’à compter de ce délai les avocats pourront par une démarche au greffe ou un contact téléphonique solliciter cette information. 

De plus, Madame LORENTE a invité les avocats qui viennent en audience et souhaitent obtenir leur dossier de plaidoiries rapidement, à prendre attache avec le Greffe pour qu’ils puissent les récupérer à cette occasion, afin d’éviter les délais de la navette.

1.2.5.    Le Tribunal judiciaire de Bobigny (93)

Mis à jour le 2 février 2024

Veuillez trouver sous ce lien les informations relatives à la prise de date.

Veuillez trouver sous ce lien l’annuaire des boites mail structurelles du TJ de Bobigny (avril 2022).

Veuillez trouver sous ce lien les directives du Président du TJ de Bobigny sur le traitement du contentieux de l’indemnisation des retards ou annulations de vols devant la juridiction de proximité d’Aulnay sous Bois.

Veuillez trouver sous ce lien les directives du Président du TJ de Bobigny sur le traitement du contentieux de l’indemnisation des retards ou annulations de vols devant LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT DENIS : justification d’une tentative de conciliation ou de médiation préalable à peine de radiation.

Veuillez trouver sous ce lien les modalités de mise en œuvre de la procédure de médiation dans les dossiers d’opposition au recours subrogatoire de l’ONIAM devant la 21ème Chambre du TJ de Bobigny.

Veuillez trouver ci-après :

• Les informations relatives à la fermeture de la passerelle d’accès « Marie-Claire » au TJ de Bobigny
• Le plan de contournement consécutif
• La note du Bâtonnier relative aux travaux affectant l’immeuble « l’Européen »
• La note du Bâtonnier relative à la mise en service l’immeuble « l’Européen », ainsi que ses annexes

Veuillez trouver sous ce lien la note du Bâtonnier du Barreau de Seine-Saint-Denis relative aux actes d’état civil à produire lors des procédures de divorce et hors divorce. 

1.2.6.    Le Tribunal judiciaire de Créteil (94)

Mis à jour le 14 février 2023

Veuillez trouver sous ce lien les informations relatives à la prise de date, ainsi que ses annexes.

Voir

Annexes : cliquez ici

Veuillez trouver sous ce lien la compilation des informations relatives aux prises de date en matière d’affaires familiales.

Veuillez trouver sous ce lien les règles de communication avec la chambre des intérêts civils correctionnels.

1.3.    LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

1.3.1.    Le Tribunal judiciaire de Chartres (28)

Mis à jour le 5 juillet 2021

Veuillez trouver sous ce lien les modalités de prise de date au TJ de Chartres.

Voir

1.3.2.    Le Tribunal judiciaire de Versailles (78)

Mis à jour le 5 juillet 2021

Veuillez trouver sous ce lien les informations relatives à la prise de date, ainsi que ses annexes :

• Schéma prise de date
• Nomenclature Versailles
• Tutoriel prise de date

1.3.3.    Le Tribunal judiciaire de Nanterre (92)

Mis à jour le 17 décembre 2024
cciref.tgi-nanterre@justice.fr

Veuillez trouver sous ce lien le guide des bonnes pratiques entre le pôle de la famille du tribunal judiciaire de Nanterre et les avocats. 6.3 PJ 1 Guide_bonnes pratiques_pôle famille_TJ Nanterre.pdf

Veuillez trouver le guide des bonnes pratiques des référés élaboré par le service des référés en lien avec les présidents des commission MARD et immobilier du barreau de Nanterre. Il ne s’applique qu’au contentieux des référés « généraux » (à l’exclusion des référés sociaux et des référés vie privée).

Veuillez trouver sous ce lien la communication du barreau de Nanterre relative au déménagement d’une partie des services du TJ de Nanterre dans l’immeuble « VIA VERDE » à compter du 16 aout 2022.

Pour toute convocation devant le juge de l'application des peines à partir du 16 août 2022, veuillez-vous présenter au 55, place Nelson Mandela (Immeuble VIA VERDE) à Nanterre. Voir ici.

Veuillez trouver sous ce lien les modalités de prise de date au TJ de Nanterre, ainsi que ses annexes :

1. Nomenclature des contentieux
2. 2 et 2bis - Répartition par service
3. Coordonnées des services
4. Tutoriel réalisé par Maître Charles Simon de l’association Droit & Procédure 
5. Formulaire

Veuillez trouver sous ce lien le MODE OPERATOIRE « Demande de date hors fonctionnalités Winci Hors procédures écrites avec représentation obligatoire.

Voir le mode opératoire

Veuillez trouver sous ce lien le guide du greffe des référés du TJ de Nanterre.

Voir le guide

Veuillez noter que l’adresse mail du greffe des référés du TJ de Nanterre est cciref.tgi-nanterre@justice.fr

1.3.4.    Le Tribunal de proximité d’Asnières (92) 

Mis à jour le 5 juillet 2023

Veuillez trouver sous ce lien l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 29 juin 2023 relative au transfert de l’ensemble des services y compris du SAUJ du tribunal de proximité d’Asnières.

Voir

1.3.5.    Le Tribunal judiciaire de Pontoise (95)

Mis à jour le 31 janvier 2023

Veuillez trouver sous ce lien la note du 11 janvier 2023 relative au changement des horaires de consultation des dossiers dans les cabinets des juges des enfants.

Voir

2.    JURIDICTIONS JUDICIAIRES SPÉCIALISÉES

2.1.    LES JURIDICTIONS COMMERCIALES

2.1.1.    Le Tribunal de Commerce de Paris

Mis à jour le 27 août 2024

Depuis le 25 juillet 2024, toutes les audiences de référés délocalisées au Tribunal Judiciaire de Paris, ont réintégré le Tribunal de Commerce.

Veuillez trouver ci-après un courrier adressé par les greffiers associés concernant les nouvelles modalités d'accueil du public au greffe du tribunal de commerce de Paris à compter du lundi 5 novembre 2020.

Veuillez trouver sous ce lien l’avenant du 17 décembre 2021 au protocole du 18 décembre 2019 relatif aux audiences de mise en état devant le TC de Paris à compter du 1er janvier 2022.

2.1.2.    Le Tribunal de Commerce de Nanterre

Mis à jour le 9 mai 2022

Pour toute demande concernant le contentieux, utiliser UNIQUEMENT cette adresse mail
contact@greffe-tc-nanterre.fr

2.2.    LES JURIDICTIONS PRUD’HOMALES

2.2.1.    Le Conseil de Prud’hommes de Paris

Mis à jour le 14 février 2023

Monsieur Christophe Carrère, du collège salarié, a été élu président du conseil à compter de 2023, et Monsieur Jacques-Frédéric Sauvage, du collège employeur, vice-président du conseil.

2.2.2.    Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Mis à jour le 7 décembre 2020

2.2.3.    Le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau

Mis à jour le 6 décembre 2023

A compter du 8 janvier 2024, le Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU situé au 142 rue Pierre et Marie CURIE à LONGJUMEAU.

L’accueil du Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU n’est ouvert que les lundis, mardis et jeudis matin de 8h45 à 12h30, avant sa fermeture complète du 18 au 22 décembre 2023

Nous sommes alertés par le Présidence du Conseil de prud'hommes de Longjumeau de graves difficultés de fonctionnement consécutives à un déficit chronique de greffiers depuis plusieurs mois.

A ce jour, la section Encadrement du Conseil est dépourvue de greffier (pour cause de maladie), et les remplacements ont trouvé leur limite.

Enfin, le Conseil rappelle que les parties et leurs Conseils sont vivement invitées à transmettre leurs conclusions et BCP 15 jours au moins avant l’audience, afin que les Conseillers préparent les dossiers en amont de l’audience.

3.    LES COURS D’APPEL

3.1.    LA COUR D’APPEL DE PARIS

Mis à jour le 24 juillet 2024
Vous êtes invité à enregistrer dans votre téléphone portable le numéro des Pompiers du Palais cité si vous êtes en présence d’une personne blessée ou prise de malaise : 01 44 32 69 94.

Veuillez trouver sous ce lien : 
•    Les consignes de sécurité de la Cour d’appel de Paris et du Tribunal de Commerce de paris
•    Les numéros d’urgence de la Cour d’appel de Paris

3.1.1.    Différents pôles de la cour d'appel

Mis à jour le 8 janvier 2025

Veuillez trouver sous ce lien : 

• L’organigramme de la Cour (ordonnance de roulement du 8 décembre 2023)
• L’ordonnance de roulement du 27 décembre 2024
• Une note de la Cour concernant la suppression et l’aménagement de certaines audiences du pôle social.

L’organisation de la cour d’appel de Paris autour de pôles avait été initialement conçue dans le but de créer en leur sein, des synergies, notamment entre chambres civiles chambres pénales.

Les pôles de la cour d’appel sont désormais nommés depuis le 4 janvier 2021 :

• Pôle 1 : pôle de l’urgence civile et des libertés (12 chambres)
  
  Veuillez noter qu’au pôle 1 chambre 5, la prise de date des référés premier Président (civil et social) se fait au greffe central civil et social. Le placement des assignations (et les éventuels dépôts de conclusions papier) se fait : 
  - au greffe social central pour la matière sociale
  - au greffe du pôle 1 chambre 5 pour la matière civile
  
  Pour les matières particulières (notamment affaires familiales et procédures collectives), se renseigner préalablement auprès de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée au fond.
• Pôle 2 : pôle correctionnel et de l’application des peines (15 chambres)
• Pôle 3 : pôle de la famille et du droit international privé (7 chambres)
• Pôle 4 : pôle civil (13 chambres)
• Pôle 5 : pôle économique et commercial (13 chambres)
• Pôle 6 : pôle social (13 chambres)
• Pôle 7 : pôle des chambres de l’instruction (8 chambres)

NB : A compter du 29 mai 2024 et pour une durée indéterminée, l’accueil de la CHINS sera ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 17 heures.

•   Pôle 8 : pôle des Assises

3.1.1.1.    Pôle 2 – Correctionnel et de l’application des peines

Mis à jour le 9 mars 2021

3.1.1.2.    Pôle 3 – Famille et droit international privé

Mis à jour le 27 novembre 2023

Attention : recommandations et bonnes pratiques devant la cour d’appel de Paris : 

a.    Concernant l’audition d’un enfant et notamment la demande de transmission de la demande d’audition de 1re instance : si vous estimez que le compte-rendu d’audition de l’enfant effectué en 1re instance peut constituer une information utile, n’hésitez pas à formuler une demande de transmission de ce compte-rendu par le tribunal à la Cour dès le début de la procédure devant la cour d’appel. Les dossiers sont archivés après trois années en 1re instance, de sorte qu’une demande tardive pourrait ne pas prospérer.

b.    Dossier de plaidoiries devant la Cour d’appel : La communication du dossier de plaidoiries via le système PLEX devrait être généralisée. PLEX (PLateforme d’échange Externe) est une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers volumineux lancée par le ministère de la Justice. Elle vise à simplifier et à sécuriser les échanges entre les agents du ministère et les partenaires de confiance extérieurs à l’État, dont les avocats. Plex est accessible depuis l’espace professionnel.Il faut ensuite aller sur « Mon profil », sélectionner le e-service parmi les sites partenaires (e-barreau) et cliquer ensuite sur PLEX dans la partie Relations juridiction.

c.    Délais d’audiencement devant la Cour d’appel : Les affaires nouvelles ont augmenté de 18 % en 2024 devant la cour d’appel ce qui explique pour partie l’augmentation des délais de procédure.

d.    Procédure participative de mise en état : Des modèles sont proposés sur le site. Vous trouverez également ci-après des replays de formation proposées sur la chaîne du Barreau de Paris. Il est rappelé qu’en cas d’accord, même partiel, l’article 1564-4 du Code de procédure civile prévoit que l’affaire sera fixée à bref délai ce qui pourrait constituer une alternative aux délais de traitement actuel.

e.    Médiation : Sauf violences, n’hésitez pas à proposer à vos clientes et à vos clients une médiation s’agissant d’une mesure qui permet de restaurer le lien au sein des familles entre les parents mais aussi entre les parents et leurs enfants, notamment avec les adolescents. 

• Pour quelles matières ? 
  - En matière de divorce ou de procédure relative à l’autorité parentale ;
  - En matière de tutelle majeur ;
  - En matière de succession ;
  - En matière patrimoniale ;
  - En matière d’assistance éducative (article 375-4-1 code civil) ;
• À quel stade de la procédure ? Vous pouvez la proposer à tous els stades de la procédure et même avant que celle-ci ne soit enclenchée. 
  - En post-sentenciel : un médiateur est systématiquement présent à l’audience et peut recevoir les parties à l’issue de l’audience pour les informer de ce processus. 
  - Présence de l’avocat ? Les avocats peuvent accompagner leur client lors de ce processus.

f.    La coordination parentale : Il s’agit d’un processus de résolution alternatif des conflits centré sur les besoins de l’enfant dans lequel un professionnel assiste des parents vivant un conflit sévère suite à la séparation. Il collabore avec les professionnels impliqués auprès de la famille (avocats, psychologues, juges, etc.). S’il a été désigné par le juge aux affaires familiales, il rédige à son attention un compte rendu factuel des avancées et des éventuels points de blocage.        

D’autres recommandations et bonnes pratiques concernant cette matière ont été ajoutées à la section pôle famille du tribunal judiciaire de Paris (point 1.1.1.2).

3.1.1.3.    Pôle 4 – Civil

Mis à jour le 11 octobre 2023

Veuillez trouver ci-après, à l’initiative de la Conférence des premiers présidents de cours d’appel, le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel.

Voir

La salle d’audience MALESHERBES du Pôle 4 chambres 5 et 6 (construction) est  indisponible en raison d’importants travaux ; dans cette perspectives, les audiences du Pôle 4 chambre 5 se tiennent désormais dans l’ancienne 5ème  Chambre du Tribunal, salle des Pas Perdus côté boulevard du Palais à laquelle il convient d’accéder par l’escalier P situé dans la galerie de la Cour de cassation (compte-tenu des dispositifs de sécurité d’accès à la salle des grands procès ; les audiences du pôle 4 – chambre 6 se déroulent dans la salle CARBONNIER (4Z02). 

Par ailleurs, les greffes de cette chambre se trouvent dorénavant au 3ème niveau de l’escalier Z2 auquel on accède par la galerie située entre la salle Jean Vassogne et la bibliothèque des magistrats (2ème niveau de l’escalier Z) ; Il convient de passer la porte translucide automatique et de se rendre au fond des locaux qui se situent sur la gauche.
 

3.1.1.4.    Pôle 6 – Social

Mis à jour le 25 avril 2022

3.1.1.5.    Contentieux des étrangers devant le Juge des libertés et de la détention

Mis à jour le 15 juillet 2024

Veuillez trouver ci-après le courrier de Monsieur Jacques Boulard, premier président de la Cour d’appel de Paris, relatif aux recours à la visioconférence en matière de contentieux des étrangers. 

La Cour d’appel de Paris s’est équipée d’un dispositif de visioconférence : 

• Dans la salle d’audience dévolue aux appels formés à l’encontre des décisions rendues par le JLD d’un tribunal de son ressort ; 
• Dans deux boxes dédiés aux entretiens entre retenus et avocats.

Le centre de rétention administratif de MESNIL-AMELOT étant doté de salles spécialement aménagées pour la visioconférence, seuls les appels formés à l’encontre des décisions rendues par le JLD du tribunal de MEAUX seront concernées par la mise en place de ce dispositif. 

Ce dispositif sera applicable à compter du 1er août 2024. 

3.1.2.    Organisation de la juridiction

3.1.2.1.    BAL structurelles

Mis à jour le 30 octobre 2023

Veuillez trouver sous ce lien le tableau récapitulatif relatif à l’utilisation des adresses structurelles de la Chambre de l’Instruction. Vous êtes invités à vous y conformer scrupuleusement pour éviter toute erreur.

A la suite de la communication du projet de protocole concernant les CHINS, et toujours dans le même esprit de favoriser une meilleure communication au quotidien entre les avocats pénalistes et la sphère pénale, veuillez trouver ci-après les adresses électroniques structurelles des chambres correctionnelles, de l’audiencement et de la CHAP.

Vous trouverez également ci-après les adresses des :

• Pôle 2 chambre 13 corr2-13.ca-paris@justice.fr
• Pôle 2 chambre 14 corr2-14.ca-paris@justice.fr

La réactivité du greffe fonctionne tout aussi bien par ce biais que par téléphone, car s’agissant d’adresses structurelles, elles sont relevées par plusieurs fonctionnaires.

3.1.2.2.    Vacations et vacances judiciaires

Mis à jour 27 août 2024

Veuillez trouver sous ce lien le fonctionnement des vacations civiles à la Cour d’Appel de Paris.

3.2.     LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Mis à jour le 26 septembre 2024

Veuillez trouver sous ce lien la « Fiche Reflexe » de la communication électronique pénale entre les avocats et la Cour d’appel de Versailles à compter du 1er décembre 2021.

Voir

Veuillez trouver sous ce lien la note relative à la transmission des mémoires à la chambre de l’instruction. 

Voir

Audiences de référés relevant de la compétence du Premier président de la CA de Versailles : 
A compter du 4 novembre 2024, les assignations en référé pour l’audience hebdomadaire du jeudi à 9 heures devront être déposées au greffe de la chambre compétente (chambre 1-7) avant le lundi à 12 heures. Auparavant, le dépôt restait possible jusqu’à la veille de l’audience à 17 heures. 

4.    LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

4.1.    Les tribunaux administratifs

4.2.    La cour administrative d’appel de Paris

4.3.    La Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Mis à jour le 22 mars 2020

Veuillez trouver ci-après le vademecum sur les conditions de mise en œuvre de la vidéo-audience pour l’examen des recours des demandeurs d’asile. 

Veuillez trouver ci-après le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile.

5.    LES HAUTES JURIDICTIONS

5.1.     La Cour de cassation

5.2.    Le Conseil d’État

5.3.     Les avocats au Conseil

Partie III : Les administrations

L'administration pénitentiaire

1.1.    Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy

Mis à jour le 7 août 2024

A compter du 10 juin 2024, les parloirs avocats sont ouverts du lundi au vendredi du 8h30 à 11h15 et de 14h00 à 17h00.  

Cette nouvelle organisation est en phase d’expérimentation jusqu’à la fin de l’été et peut donc évoluer. 

Pour réserver les parloirs, nous vous invitons à écrire à cette adresse : parloir.cp-bois-d’arcy@justice.fr