Préambule

L’ordre des avocats du Barreau de Paris est un ordre professionnel, il est l’émanation du barreau de Paris auquel doivent être inscrits tous les avocats qui souhaitent exercer à Paris.  Les avocats font partie de barreaux établis auprès des tribunaux judiciaires. Chaque barreau est dirigé et représenté par un bâtonnier assisté d’un conseil de l’ordre.

En vertu de l’article 17 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Il a pour tâches, notamment :

• D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office, à la demande du procureur général où à la demande de l'intéressé, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation. Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de cinq membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Les membres qui composent ces formations peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans. Ces membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre. La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière ;
• De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par le Conseil national des barreaux;
• De concourir à la discipline
• De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ;
• De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice ;
• De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ;
• De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement ;
• D'autoriser le bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l'ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts ;
• D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession ;
• De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53 ;
• D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ;
• De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 ;
• De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
• De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
• Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations seraient contraires à la règlementation professionnelle.

En vertu de l’article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat et prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau.  

Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier. Le Bâtonnier commet d’office un avocat qui ne pourra pas refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assise.

Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité ou bien ne veut pas choisir son suppléant, alors, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier.

QUI SOMMES-NOUS ?

Le Responsable de traitement

Le site www.avocatparis.org est géré par l’Ordre des avocats de Paris : 

Ordre des avocats de Paris

11, place Dauphine

75053 Paris Cedex 1

Tél : 01 80 27 19 20

N° de SIREN : 302979075

Le Responsable de traitement est le Bâtonnier de Paris en sa qualité de représentant le barreau dans tous les actes de la vie civile et de Président du Conseil de l’Ordre.

Puis-je contacter le Délégué à la protection ?

L’ordre des avocats au Barreau de Paris a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :

• par voie postale : Ordre des Avocats des avocats Délégué à la protection des données, Maison des avocats – Cours des avocats - 75017 PARIS

• par voie électronique : dpo@avocatparis.org

Le délégué à la protection des données doit notamment conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il est votre point de contact pour exercer de vos droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

DU RESPECT DES PRINCIPES DE LA PROTECTION DES DONNEES

Du respect du principe de transparence

Dans un souci de transparence, l’ordre des avocats prend soin d’informer les personnes concernées de chacun des traitements qui les concernent.

Nous intégrons systématiquement sur les supports de collecte de données personnelles des mentions d’information lorsqu’un nouveau traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre. 

Concernant les services numériques proposés sous la responsabilité de l’Ordre des avocats, des clauses « Protection des données à caractère personnel » intégrées directement dans les conditions générales d’utilisation ou dans des politiques de confidentialité sont mises à votre disposition et présentées systématiquement dans le parcours initial de création ou d’activation de votre compte.

Ces informations comprennent les catégories de données traitées, les catégories de personnes concernées, la ou les finalité(s) du traitement, la durée de conservation de vos données ou à défaut la méthode de fixation de ces délais, la base juridique du traitement, les destinataires, l’existence ou l’absence de transfert de vos données en dehors de l’Union européenne et le cas échéant, l’existence d’un traitement automatisé.

Des finalités déterminées, explicites et légitimes

Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite qui vous est exposée dans le cadre des mentions d’information, des politiques de confidentialité disponibles et/ou de la présente politique externe de protection des données.

La minimisation et la qualité des données traitées 

Pour chacun des traitements mis en œuvre, l’Ordre des Avocats s’engage à traiter uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées

Il veille à assurer la qualité des données : elles sont mises à jour régulièrement sur déclaration et mis en à votre disposition des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Conservation des données les délais limités 

Nous conservons les données traitées le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités que nous avons définies. 

L’Ordre des Avocats établit des durées de conservation pour chacun de ses traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

Ils sont définis au regard des finalités poursuivies, de la base légales de traitement et des recommandations de légales et règlementaires.

La sécurité de vos données

Comme en dispose l’article 32 du RGPD, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’ordre des avocats et ses sous -traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 

Ces mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre de façon à garantir la protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à la confidentialité ou à l’intégrité de vos données.

L’ordre des avocats s’assure dès la conception ou bien lors des choix de ses différents outils qu’il peut vous proposer, qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection conforme à l’état de l’art des données à caractère personnel traitées.

Pour sécuriser les traitement opérés l’Ordre des Avocats emploi le protocole https pour sécuriser toutes les pages de son site. Il emploie également la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel lorsque cela s’avère nécessaire au regard des risques encourus et de la sensibilité du traitement effectué. 

Il met, par ailleurs si nécessaire, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. 

L’Ordre des Avocats opère régulièrement des tests, analyses et évaluations de ses applicatifs afin de vérifier des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Le choix de nos sous-traitants est très rigoureux. Nos prestataires qui sont les sous-traitants au sens du RGPD, notamment, sont sélectionnés en fonction de leur maturité en termes de conformité à la règlementation de la protection des données. 

Il leur est également demandés des engagements et des garanties objectives en termes de sécurité des données et de conformité RGPD. 

Nous faisons signer à nos sous-traitant des conventions ou avenant RGPD (art. 28) afin de nous assurer de leur conformité à la règlementation de la protection des données et leur niveau de sécurité. 

DE L'EXERCICE DE VOS DROITS

Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?

Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez formuler une demande de droit d'accès, droit de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition.

Vous pouvez adresser votre demande : 

• soit un courrier postal à : 

Ordre des Avocats des avocats 

Délégué à la protection des données, 

Maison des avocats – Cours des avocats 

75017 PARIS

• Soit un courriel à : dpo@avocatparis.org

Concernant les demandes d’accès à vos données 

Vous préciserez dans votre demande (une partie ou la totalité) sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Vos données vous seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception, ou par mail lorsque la demande a été formulée par mail pour respecter le parallélisme des formes (article 15.3 du RGPD). 

En application de l’article article 12 .5 du RGPD et en cas de demandes manifestement excessives l’Ordre peut :

• exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées peut être demandé 
• ou refuser de donner suite à ces demandes. 

Concernant votre demande de rectification

Vous devez nous indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD). Vous pouvez également rectifier vous-même vos données via votre espace professionnel dédié.Vous devez nous indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD). Vous pouvez également rectifier vous-même vos données via votre espace professionnel dédié.

Vous devez nous indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD). Vous pouvez également rectifier vous-même vos données via votre espace professionnel dédié.

Concernant votre demande d'effacement, de limitation, d'opposition 

Vous devez nous indiquer les données vous concernant dont vous demandez l'effacement, la limitation et pour lesquelles vous vous opposez à ce que nous les traitions, et les raisons de votre demande (article 17, 18, 21 du RGPD).

Attention : Ces droits ne sont pas absolus. L’ordre peut être amené à ne pas faire droit à votre demande lorsque le traitement de vos données s’avère nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est tenue. 

Concernant le droit de définir après votre décès

Vous pouvez prévoir des directives régissant les traitements de données à caractère personnel.

En vertu de l’article 85 de la Loi Informatique et Liberté vous avez la possibilité définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Ces directives définissent la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, vos droits. Les directives particulières concernent spécifiquement les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet de votre consentement spécifique en tant que personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation des conditions générales d'utilisation. 

Attention ces directives ne peuvent concerner que les traitements des données à caractère personnel opéré par nous en tant que responsable de traitement. 

Concernant votre droit d'introduire une réclamation à la CNIL

En vertu de l’article 12.4 du RGPD, je vous informe que vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (la CNIL en France) et de former un recours juridictionnel. 

Pour saisir la CNIL, vous plainte peut être adressée : 

• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 
• Sur le site web de la CNIL :
• dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
• dans les "autres cas" non prévus par le téléservice, le service "Besoin d'aide", qui vous permettra d'accéder au formulaire de plainte au bas d'une réponse à une question.

TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (QUI, QUOI, COMMENT) 

L’ordre des avocats du Barreau de Paris collecte-t-il des données personnelles et pour quelles finalités ?
 

Les données à caractère personnel sont les informations permettant de vous identifier soit directement soit indirectement tel qu’exposé à l’article 4.1 du RGPD. 

L’ordre des avocats du Barreau de Paris collecte et traite certaines de vos données à caractère personnel afin de répondre et exécuter les finalités ci-après exposées. 

Les catégories de données traitées

L’ordre des avocats du barreau de Paris traite les catégories de données suivantes : 

• Etat-civil, identité, données d'identification (nom, prénom, lieu de naissance...)
• Vie personnelle (adresse personnelle)
• Vie professionnelle (CV, formation professionnelle, fonctions...)
• Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière vis-à-vis de l’ordre...)
• Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
• Coordonnées bancaires
• Données révélant l'origine raciale ou ethnique (pour les programmes d’entre aide pour les avocats à l’international)
• Données révélant l'appartenance syndicale, orientation religieuse, (gestion des élections ordinales, attribution des aides aux associations agrées par l’Ordre des avocats)
• Données relatives à des condamnations pénales ou infractions (suivi des dossiers disciplinaires)
• des données liées à l’image et/ou la voix de la personne concernée, telles que captées lors des interventions durant les évènements, formations ou concours.
• des données figurants dans des documents officiels tels que la copie d’un titre d’identité, de la carte professionnelle, de l’attestation d’inscription au tableau, de l’extrait K-bis ou de l’avis d’immatriculation au répertoire SIRENE.

L’ordre des avocats de Paris respecte le principe de la minimisation des données qui prévoit que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous traitons donc uniquement les données qui sont nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-dessus exposées. C’est pourquoi, lorsque les données sont obligatoires pour la conclusion du contrat, pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, les formulaires de collecte le préciseront dans les mentions d’informations mises à disposition des personnes concernées ou dans la politique de confidentialité concernant un service spécifique. 

En l’absence de communication de ces informations, votre demande pourrait ne pas pouvoir être examinée ou son analyse retardée.

La provenance des données à caractère personnel

Concernant le traitement des données à caractère personnel que vous nous communiquez. 

• Ces données servent lorsque vous êtes avocats pour : 

• vous inscrire au Barreau 
• mettre à jour les informations vous concernant au Tableau de l’Ordre (constitution du dosser lors de l’inscription, changement de structure d’exercice etc…)
• gestion de vos demandes d’information auprès des services ordinaux en utilisant notamment notre Chatbot Tao ou tout autre service numérique du Barreau ( e-sep, zen prud’homme e-déonto etc…)
• la gestion de vos demandes d’avis déontologique ou de renseignements déontologiques, vos demandes d’attestation via les e-services ordinaux. 
• informer le bâtonnier lorsque cette information est obligatoire (procédures soumises au visa du bâtonnier) 
• vous inscrire sur les listes des avocats volontaires et la gestion de la défense d’urgence. 
• Vous inscrire sur les listes des avocats volontaires auprès de l’association InitiaDroit pour intervenir des écoles et les collèges
• vous inscrire lors d’événements, concours ou formations organisés par l’ordre des avocats
• déposer une annonce sur l’application Mon barreau et Moi
• Candidater à une offre de collaboration ou de mission 
• la gestion des appels à cotisations et le recouvrement 
• la gestion des commissions ouvertes et leurs lettres de diffusion (dont vous pouvez vous désinscrire sur votre espace professionnel)
• la gestion des déplacements à l’étranger lors d’un évènements 
• la gestion des contacts des homologues internationaux
• la gestion de vos demandes d’exercice de droits au titre de la protection des données
• la gestion et la transmission de l’annuaire au CNB
• la gestion de votre accès à toutes les bases de données et services dématérialisés de l’ordre des avocats de Paris
• la gestion des élections ordinales ( envois de liens pour le votes et envois spécifiques de fichiers dédiés 
• la gestion des procédures d’arbitrage conventionnel
• la gestion des dossiers que vous confiez à nos services supports tel que le séquestre juridique ou bien le SVS
• l’analyse et la mesure de la fréquentation des sites sous notre responsabilité afin de veiller à la sécurité desdits sites. 
• La gestion des inscriptions aux différentes commissions ouvertes du Barreau.

• Ces données servent lorsque vous êtes élèves-avocats pour : 

• Vous inscrire au Barreau 
• Vous inscrire lors d’événements, concours ou formations organisés par l’ordre des avocats
•  La gestion de votre accès à toutes les bases de données et services dématérialisés de l’ordre des avocats de Paris auxquels les élèves avocats ont accès
• Répondre à une demande de renseignements que vous nous aurez adressée 
• Candidater à une offre de stage ou d’emploi
• L’analyse et la mesure de la fréquentation des sites opérés sous notre responsabilité afin de veiller à la sécurité de vos sites. 
• la gestion de vos demandes d’exercice de droits au titre de la protection des données

• Ces données servent lorsque vous êtes un justiciable/toutes autre personne autre qu’un avocat ou un élève-avocat pour : 

• Répondre à une demande de renseignements que vous nous aurez adressée 
• La gestion et l’instruction d’une plainte que vous avez déposée à l’encontre d’un avocat
• La gestion d’une demande de désignation d’un avocat
• Candidater à une offre de stage ou d’emploi

Ces données sont principalement collectées notamment par le biais de nos formulaires papiers ou électroniques ou par mail. Ces traitements font systématiquement l’objet d’une information, entre autres par le biais de la mise à disposition de mentions ou de notre politique de confidentialité.

Concernant le traitement des données à caractère personnel qui nous sont transmises par des tiers : 

• Lorsque vous êtes avocats les données personnelles peuvent nous parvenir :

• des autres Ordres lorsque vous souhaitez transférer votre dossier et vous inscrire à l’ordre des avocats du Barreau de Paris ou bien dans le cadre d’un arbitrage d’un différents entre avocats de barreaux tiers;
• de la CARPA de Paris pour les maniements de fonds que vous effectuez dans vos dossiers ;
• de l’EFB ou d’autres centre de formation (CRFPA) dans le cadre de la formation continue ; 
• du GIE BRA ;
• de nos Partenaires institutionnels notamment les BAJ

• Ces données peuvent être utilisées pour les traitements suivants :

• A traiter votre demande de transfert et votre inscription au sein du Barreau de Paris
• La gestion et la comptabilisation des heures de formation continue ;
• La vérification du respect des principes essentiels et règlementation applicable aux maniements de fonds dans le cadre d’une enquête déontologique ou d’une procédure disciplinaire ;
• La facturation des timbres dues au titre des placements de procédures et leur recouvrement ;
• Votre désignation au titre de l’aide juridictionnelle et le paiement de mission faites dans ce cadre ;

• Lorsque vous êtes élèves avocats, les données personnelles peuvent nous parvenir :

• De l’EFB 

• Ces données peuvent être utilisées pour alimenter les traitements suivants :

• La gestion des stages PPI lorsque vous effectuez votre stage au sein de l’ordre des avocats du Barreau de Paris. 
• Pour la gestion de votre authentification aux différentes bases de données documentaires et/ou formation de l’Ordre des avocats aux Barreaux ;

Les bases légales et les finalités des traitements :

Les bases légales de traitements mis en œuvre par l’Ordre des avocats peuvent être :

• Le consentement ;
• L’obligation légale ;
• L’intérêt public ;
• Les mesures précontractuelles ou contractuelles ;
• L’intérêt légitime

• Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre sur la base de votre consentement : 

• la gestion des communications postérieures à la tenue d’un évènement ou d’une formation 
• la gestion de la communication relatives aux formations, aux commissions ouvertes ou tout autre évènement pouvant être validé au titre de la formation continue
• la gestion de l’organisation du concours
• la gestion des candidatures à un poste  de travail ou à une mission de 
• l’analyse et la mesure de la fréquentation des sites sous notre responsabilité afin de veiller à la sécurité desdits sites

• Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légale ou réglementaire incombant à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris ou à l’intérêt public à savoir :

• la gestion du Tableau ( inscriptions et modification des modalités d’exercice de chacun des avocats inscrit au Barreau.
• la gestion des dossiers accès dérogatoires à la profession
• la gestion de litiges déontologiques et de différends professionnels ( procédure disciplinaire, procédure de taxation des honoraires, etc…)
• de gérer la procédure disciplinaire
• la gestion de l’organisation des élections Ordinales (par voie dématérialisée notamment…) ;
• la gestion des alertes professionnelles aux fins de lutter contre l’existence de comportements illicites ou prohibés au sein des Cabinets d’avocats et au sein de l’Ordre des avocats (procédure d’alerte et signalement de cas de harcèlement ou discrimination etc…)
• la gestion et l’organisation des demandes d’accès au Droit (commission d’office, désignation au audiences etc...)
• Administration et gestion des finances de l’Ordre des Avocats
• Traitement de toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs
• Gestion de l’annuaire par la diffusion de la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par le Conseil national des barreaux
• D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession en vous permettant, notamment l’accès aux différentes bases de données documentaires de l’ordre. 
• De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations
• De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53
• D'assurer l'exécution des décisions prises par le CNB. 
• De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971
• De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
• De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire,
• De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice, notamment en mettant en place une procédure de signalement des incidents d’audience
• La gestion des déclarations sociales et fiscale à la suite de la conclusion et l’exécution des contrats de travail
  
  

• Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles à savoir : 

• la gestion de l’organisation des événements et des formations continue
• la mise à disposition et l’exploitation des services numériques proposés directement par l’Ordre des avocats de Paris
• la gestion des mesures pour la conclusion d’un contrat de travail ou pour la réalisation d’une mission au sein de l’ordre des avocats du barreau de Paris
• la gestion et l’organisation d’un événement ou d’une formation avec les formateurs et les participants
• la gestion des dossiers que vous confiez aux Services de l’ordre tel que le SVS ou bien le séquestre juridique 
• la gestion du dépôt d’annonces ( entre autres collaboration, locaux etc…)

• Les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour assurer l’Intérêt Légitime de l’Ordre des avocats du barreau de Paris :

• La gestion des relations avec les membres du Conseil de l’Ordre et les autres membres du barreau (communication du Conseil de l’ordre
• La gestion des relations institutionnelles avec les organes de la profession (CNB, conférence des bâtonniers, syndicats de la profession, etc…) et les autres organes en dehors de la profession (magistrats, Chancellerie etc…);
• La gestion de la communication à destination des relations publics et notamment avec  les pouvoirs publics politiques ou encore les journalistes ;
• La gestion de la diffusion de lettres d’information spécialement réalisées à destination des parlementaires et autres représentants politiques ;
• Organisation d’évènements et colloques internationaux et gestion des contacts et homologues internationaux
• La gestion des déplacements des membres du conseil en France et à l’étranger
• la gestion de la surveillance vidéo des locaux de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris ;
• la gestion de l’accès physique sécurisé aux locaux de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris;
• la gestion des comptes utilisateurs des salariés, avocats missionné, Membres du Conseil de l’Ordre;
• la gestion des études, enquêtes ou sondages relatives notamment à la vie du Barreau et plus globalement à la vie professionnel;
• la gestion des échanges et du partage sécurisés des fichiers et des données de l’Ordre avec ses partenaires
• La gestion des annuaires en ligne du Barreau (national et international) 
• la gestion de la surveillance vidéo des locaux de l’Ordre des avocats ;
• la gestion de l’accès physique sécurisé aux locaux l’Ordre des avocats ;
• la gestion des comptes utilisateurs des Membres du Conseil de l’Ordre ;

À QUI SONT DESTINEES MES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES ?

Vos données personnelles sont traitées par les personnes habilitées à en connaitre au sein de l’Ordre des avocats et ce dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées et uniquement pour les finalités indiquées précédemment (le personnel de l’ordre des avocats, les Membres du conseil de l’Ordre, le Bâtonnier, etc…). 

Elles peuvent également être traitées ponctuellement par nos sous-traitants (au sens de l'article 4.8 du RGPD) auxquels nous pourrions faire appel pour l’accomplissement de nos missions de façon encadrée strictement.

Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :

Vos données personnelles sont traitées par les personnes habilitées à en connaitre au sein de l’Ordre des avocats et ce dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées et uniquement pour les finalités indiquées précédemment (le personnel de l’ordre des avocats, les Membres du conseil de l’Ordre, le Bâtonnier, etc…). 

Elles peuvent également être traitées ponctuellement par nos sous-traitants (au sens de l'article 4.8 du RGPD) auxquels nous pourrions faire appel pour l’accomplissement de nos missions de façon encadrée strictement.

Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :

• le Conseil national des barreaux dans le cadre de ses missions ;
• nos Partenaires institutionnels pour l’accomplissement de nos missions et obligations nous incombant (CNB, BAJ, magistrats, data.gouv.fr etc…) ;
• les Organismes compétents en matière fiscale et sociale ;
• les autorités compétentes pour agir dans le cadre de la prévention, des enquêtes et de la répression des infractions.

Elles pourront être communiquées à des tiers partenaires de l’Ordre afin de vous proposer des services facilitant votre exercice professionnel, notamment votre centrale d’achat Praeferentia. Si cette communication est faite, elle sera réalisée sur la base de votre consentement, libre, informé et explicite.

Elles pourront également être communiquées après demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire, sous réserve du respect du secret professionnel.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS SERONT CONSERVEES MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les durées de conservation dépendent de la finalité poursuivie et des obligations légales et règlementaires imposées à l’Ordre en matière de responsabilité. Elles seront, dès lors conservées la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement et jusqu’à expiration des délais légaux. 

LES TRANSFERTS DE VOS DONNEES

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris ne transfère pas vos données en dehors de l’EEE sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des décisions d’adéquation émises par la Commission Européenne, des clauses contractuelles types, des BCR ou sur des dérogations pour situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et l’Ordre des avocats de Paris ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).
 

En tout état de cause, si L’ordre des avocats du barreau de Paris devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer dans l’Union européenne, ce dont nous vous informerions préalablement.

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