Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l’obligation de formation continue a été imposée par l’article 21 de la loi du 11 février 2004, afin d’assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat.
Tout avocat doit déclarer à l’Ordre au plus tard le 31 janvier de chaque année les heures de formation effectuées au cours de l’année passée.
Les publications sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
Les avocats formateurs qui donnent des cours ou des conférences, qui interviennent à l’occasion de colloques, sont également soumis à l’obligation de suivre 20 heures de formation continue annuelle
Conformément à la décision normative du CNB du 17 novembre 2023, les avocats peuvent désormais accomplir la totalité de leur formation continue en suivant des formations e-learning.
Depuis 2012, un nouveau régime d’obtention des certificats de spécialisation est en vigueur.
La direction de la FCO de l’Ordre attire l’attention des avocats assujettis à cette obligation et pouvant bénéficier du crédit d’impôt sur le fait que les heures de FCO validées par les Ordres et les heures de formation entrant dans le champ du crédit d'impôt formation au regard de l’article 244 quater M du CGI ne se recoupent pas parfaitement.
