Motion sur le processus choisi pour la transposition de la directive « DAC 6 »
Lors de sa séance du 5 novembre 2019, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a dénoncé l’absence de concertation sur la transposition de la directive européenne dite « DAC 6 », et rappelé notamment le caractère absolu du secret professionnel et du principe de légalité dans une motion adoptée à l’unanimité.
Travaux, rapports et délibérations