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justice
Contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, accès des avocats au dossier de la procédure : un décret entré en vigueur le 15 avril en définit les contours

Le décret du 13 avril 2022 complète et explicite les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Profession Écrit le 15 avril 2022