Nouveauté : permanence téléphonique dédiée à la déontologie de l'aide juridictionnelle

La permanence de déontologie, désormais téléphonique, est effectuée à tour de rôle par les Membres du Conseil de l’Ordre et cinq autres avocats.
 
Elle est à la disposition des avocats en exercice du barreau de Paris, pour répondre aux questions urgentes d’ordre déontologique.
 
Les avocats sont joignables par téléphone au 01 44 32 49 96 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h 30 et de 13h15 à 17h.
 
En cas d’urgence, ils sont susceptibles de recevoir sans RDV leurs confrères parisiens.
 
Pour une information administrative il vous est possible d’appeler le service au 01 44 32 49 76 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.  

Le Service de la déontologie est certifié ISO 9001 par Bureau Veritas depuis 2010. La mise en place de la norme ISO a donné lieu à l’établissement d’un diagnostic effectué par un cabinet de consultants indépendant afin de déterminer le champ et le périmètre de la certification, d’identifier les principales activités et de déterminer des critères et des méthodes pour en vérifier l’efficacité. L’accent a été mis sur la qualité de rédaction des avis et le temps de traitement des dossiers.
Des outils permettant de vérifier l’efficacité des méthodes ont été mis en place :

• des statistiques d’ouverture et de temps de traitement des dossiers sont établies trimestriellement ;
• un tableau de bord enregistre notamment l’évaluation des relations avec les partenaires fournisseurs, la qualité de la rédaction des avis à travers les avis rendus ;
• des sondages externes effectués régulièrement auprès des clients du service, avocats et internes, dans les dossiers en cours.

Chaque année, le Service de la déontologie est soumis à un contrôle, la norme ISO nécessitant, après sa mise en place, une amélioration constante des processus.

Certifié ISO 9001 par Bureau Veritas, le Service de la déontologie, composé d’avocats missionnés et de secrétaires, réceptionne et traite les demandes relatives aux éventuels manquements déontologiques commis par les confrères en exercice.

Ces demandes (qui peuvent émaner des avocats parisiens ou extérieurs, des justiciables et des autres membres du corps judiciaire) sont ensuite dirigées vers une commission spécialisée composée de membres du conseil de l’Ordre. Elles font alors l’objet d’un examen contradictoire, sur pièces ou en audition, et donnent lieu à un avis au regard des règles de déontologie contenues dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et dans le Règlement Intérieur du barreau de Paris (RIBP).

En cas d’urgence caractérisée et depuis avril 2018, une procédure de référé déontologique d’heure à heure est à la disposition des confrères sur l’espace e-deonto pour résoudre leurs difficultés dans un délai de 72 heures ouvrables.

À noter que les dossiers ouverts auprès du Service de la déontologie peuvent être transmis au bâtonnier, en sa qualité d’autorité de poursuite disciplinaire, en cas de manquement grave.

Le service délivre les visas du bâtonnier aux avocats parisiens (art. P74.1 du RIBP) lorsque ces derniers sont amenés à rédiger un acte ou un courrier mettant en cause un confrère ou un membre du corps judiciaire.

NOUVEAU
 

A partir de janvier 2022, les avocats du Barreau de Paris pourront contacter la permanence téléphonique dédiée à la déontologie de l'aide juridictionnelle.

Les 1er et 3ème mardis de chaque mois de à9h30 à 12h30 à l’exception de la période des congés d’été au numéro suivant : 01 80 27 00 99.

En dehors de ce calendrier,  ils pourront adresser un mail à l’adresse suivante : deontologieaj@avocatparis.org

UN SECTEUR SPECIFIQUE

Les avocats du Barreau de Paris interviennent au titre de l’aide juridictionnelle dans les deux situations suivantes :

• Lorsqu’ils sont volontaires sur les listes tenues (par domaine de droit) par l’Ordre des avocats selon des modalités mises en place par le Service de l’accès au droit. Ils sont désignés par le Bâtonnier.
• Lorsqu’ils ont accepté de prêter leur concours à un justiciable en lui remettant une lettre d’acceptation.

L’Aide Juridictionnelle est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires propres (Loi du 10 juillet 1991, Décret du 28 décembre 2020 notamment) et est également visée dans des textes plus généraux comme la Loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat.

La déontologie « générale » trouve à s’appliquer (exemple : conflits d’intérêts, respect des principes essentiels etc…) ainsi que les dispositions spécifiques à l’Aide Juridictionnelle prévues notamment au RIN et au RIBP et ses annexes (AJ partielle, succession d’avocats, refus de délivrance d’AFM etc…).

Il s’agit donc d’un ensemble de textes complexe à manier avec la particularité d’être en relation avec des justiciables souvent fragilisés par une situation économique et/ou morale précaires et peu au fait du la relation avec des professionnels du droit que sont les avocats et du fonctionnement des Juridictions.

UNE MISSION D’INFORMATION ET DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Préventivement : traitement des demandes d’informations des avocats du Barreau de Paris relatives à leurs obligations déontologiques dans le cadre des dossiers pour lesquels ils sont désignés par le Bâtonnier au titre de l’Aide Juridictionnelle partielle ou totale. Dans la mesure du possible, il est préférable de saisir le service de préférence par mail.

Suivi des textes législatifs et réglementaires, des décisions jurisprudentielles diverses relatives à la déontologie de l’aide juridictionnelle (renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, convention d’honoraires en cas de retrait du bénéfice de l’Aide Juridictionnelle etc…).

Traitement des réclamations relatives à ces mêmes obligations émanant des interlocuteurs suivants :

• Justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• Avocats du Barreau de Paris : signalement d’une situation ou d’un comportement du justiciable bénéficiaire de l’AJ, demande motivée et exceptionnelle de décharge de la mission confiée au titre de l’Aide Juridictionnelle etc…
• Bâtonniers extérieurs intervenant dans l’intérêt d’un avocat de son Barreau formulant une réclamation à l’encontre d’un avocat du Barreau de Paris intervenant au titre de l’AJ
• Autorités Administratives et Juridictions de l’Ordre Judiciaire et Administratif
• Associations intervenant dans le secteur social et de la réinsertion, travailleurs sociaux, CPIP etc…

Chaque réclamation donne lieu à ouverture et traitement d’un dossier avec examen contradictoire des observations et pièces des parties puis recherche et mise en place d’une solution adaptée à la situation. Les dossiers comportant des situations de manquement caractérisé aux obligations déontologiques de l’avocat sont soumis à une Commission spécialisée composée de Membres du Conseil de l’Ordre.

• Palais de Justice - 4, boulevard du Palais - 75001 Paris
• Pour joindre le service :

Avocats parisiens : depuis votre espace PRO
Autres : delegationgenerale@avocatparis.org

Delphine PUJOS
Avocat à la Cour
Conseiller du Bâtonnier aux Affaires Déontologiques
Directeur

Nicole RIVIERE
Avocat à la Cour
Responsable du Service

Michèle DUMONT
Renseignements sur le fonctionnement du service et le suivi des dossiers
Tél. : 01 44 32 49 76 (9h30-12h30/14h-18h)

Permanence déontologique pour les avocats parisiens en exercice 
Tél. : 01 44 32 49 96

Déontologie Aide Juridictionnelle
Adresse postale : 4 Boulevard du Palais – 75053 Paris Cedex 01 CS 80420
deontologieaj@avocatparis.org
Tél : 01 80 27 16 05