Signature d’un nouveau protocole entre le Tribunal de Commerce de Paris et l’Ordre des avocats
Le Barreau de Paris, le Tribunal de commerce de Paris et le Greffe ont signé le 17 décembre un avenant au protocole du 18 décembre 2009 qui commencera à s’appliquer aux audiences de mise en état à compter à compter du 1er janvier 2022.
Les engagements mutuels de cet avenant ont pour objectif d’encadrer le temps procédural de la mise en état des litiges contentieux en limitant à 5 audiences la procédure entre l’enrôlement de l’affaire devant la chambre de placement et le renvoi de l’affaire devant un juge chargé d’instruire l’affaire pour plaidoirie au fond ou pour établir un calendrier.
Cette signature, qui concoure à la bonne entente entre notre barreau et les juridictions, a eu lieu en présence notamment de la Bâtonnière élue Julie Couturier qui représentait le Bâtonnier Olivier Cousi, de Paul-Louis Netter, Président du Tribunal de Commerce de Paris, de Madame Sylvie Regnard, Greffier Associé, et de Charlotte Hildebrand, Membre du Conseil de l’Ordre en charge des relations avec les juridictions commerciales.
