SÉQUESTRE JURIDIQUE
Missions
- Accompagner les avocats dans les opérations qui nécessitent la mise en place d’un séquestre conventionnel.
- Assurer les prestations utiles à la bonne fin des conventions entre les parties.
EN PRATIQUE
Le service intervient principalement dans le cadre de :
- cession d’actifs (cession de fonds de commerce / droit au bail),
- cession de titres (garantie de paiement du prix / ajustement du prix / contre-garantie de passif…) ;
- accords transactionnels (ayant pour objet de mettre un terme à un litige, résiliation de bail…).
- Validation de projet de clause ou de convention de séquestre ;
- Décompte des délais légaux ;
- Réception des oppositions à la suite des publicités légales ;
- Levée d’états des inscriptions pouvant grever l’actif cédé ;
- Intervention auprès des créanciers inscrits pour obtenir le décompte des sommes dues au titre de la créance inscrite ;
- Maniement juridique des fonds (répartition amiable du prix de vente entre les créanciers, règlement des oppositions, libération des fonds revenant au cédant conformément aux termes de la mission) ;
- Obtention d’un accord à la mainlevée des créanciers ;
- Placement des fonds au profit du cédant par l’ouverture d’un compte rémunéré ouvert dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris, ou par un dépôt à terme ouvert dans les livres de BNP Paribas, support de placement approuvé par la CARPA de Paris.
- Élaboration de la convention séquestre en français ou en anglais avec les cabinets d’avocats ;
- Signature de la convention de séquestre dans les locaux des cabinets, nos locaux ou par docusign ;
- Délivrance du relevé d’identité bancaire du compte séquestre dédié à l’opération pour l’acheminement des fonds (les montants consignés peuvent être en euros ou autres devises) ;
- Suivi de l’arrivée des fonds sur le compte séquestre ;
- Suivi de la mission post signature (traitement des notifications reçues, suivi des modalités et du calendrier de libération des fonds fixés par la convention, etc.) ;
- Maniement juridique des fonds dans les délais fixés par la convention ;
- Rémunération des sommes mise en séquestre par l’ouverture d’un compte rémunéré dans les livres de Banque Populaire Rives de Paris ou d’un compte de dépôt à terme ouvert dans les livres de BNP Paribas (supports approuvés par la CARPA de Paris).
INFORMATIONS
Le service est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h et reçoit sur rendez-vous.
EQUIPE
Pierre SADI
Directeur
psadi@avocatparis.org
Stéphane SIMONETTI
Adjoint au Directeur
ssimonetti@avocatparis.org
Lesly NATAF
Juriste droit des affaires
lnataf@avocatparis.org
Hugo BURDIN
Juriste droit des affaires
hburdin@avocatparis.org
Ghita BENMOUSSA
Juriste droit des affaires - (cessions de fonds de commerce / droit au bail / protocoles)
gbenmoussa@avocatparis.org
Charline LAMOTHE
Juriste droit des affaires
clamothe@avocatparis.org
Gracinda NEVES PINTO MENDES
Assistante Juridique Senior
gmendes@avocatparis.org
Philippe GOPAUL
Assistant Juridique
pgopaul@avocatparis.org
Nazeha SEDRATI
Responsable des Opérations Juridiques
nsedrati@avocatparis.org