EN PRATIQUE 

SAISINE DU BÂTONNIER

Le bâtonnier doit impérativement être saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé de remise en mains propres. À défaut, la demande sera jugée irrecevable.

La saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au recouvrement des honoraires d’avocats suppose une demande préalable des honoraires au client et une difficulté subséquente.

Dans tous les cas, le bâtonnier n’est pas compétent pour trancher :

• une contestation sur l’identité du débiteur des honoraires ;
• une contestation sur l’existence du mandat ;
• une demande tendant à la réparation d’une faute professionnelle par voie d’allocation de dommages et intérêts ou de réduction d’honoraires.

AUDIENCE

Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception.

88 % des décisions sont rendues dans un délai de quatre mois.

DETERMINATION DES HONORAIRES

• Les honoraires sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit conclure une convention d’honoraires avec son client.
• Toutefois, le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialisation.

HONORAIRES DE RESULTAT

L’avocat et le client doivent rédiger une convention d’honoraire prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. Pour pouvoir demander un honoraire de résultat il faut impérativement une convention signée entre les parties ou un échange de consentement manifesté sur l’honoraire de résultat, (cour de cassation 17 janvier 2019). Cet honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsque l’acte ou la décision judiciaire concernée présente un caractère irrévocable.(Cass.civ.6 juillet 2017). Si la convention prévoit expressément qu’en cas de dessaisissement l’honoraire de résultat est dû, l’avocat pourra demander que cet honoraire de résultat lui soit réglé.

HONORAIRES APRES SERVICE RENDU

Le juge de l’honoraire ne peut réduire les honoraires dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu (que celui-ci ait été précédé ou non d’une convention) et à la condition que le paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause. Il convient donc d’incorporer dans les factures le relevé de diligences faisant état des prestations effectuées et du temps passé (si la facturation a eu lieu au temps passé). À noter enfin que le paiement effectué à titre de provision ne constitue pas un paiement après service rendu et peut toujours être remis en question.

HONORAIRES EN CAS DE DESSAISISSEMENT DE L'AVOCAT

La Cour de cassation considère que le dessaisissement de l’avocat en cours de procédure ou de négociation rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue. Les  honoraires dus à l’avocat doivent alors être fixés selon les critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Elle juge toutefois qu’une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le Service des honoraires est certifié ISO 9001 par Bureau Veritas depuis 2010. La mise en place de la norme ISO a donné lieu à l’établissement d’un diagnostic effectué par un cabinet de consultants indépendant afin de déterminer le champ et le périmètre de la certification, d’identifier les principales activités et de déterminer des critères et des méthodes pour en vérifier l’efficacité. L’accent a été mis sur la qualité de rédaction des avis et le temps de traitement des dossiers.

Des outils permettant de vérifier l’efficacité des méthodes ont été mis en place et des statistiques d’ouverture et de temps de traitement des dossiers sont établies périodiquement.

Chaque année, le Service des honoraires est soumis à un contrôle, la norme ISO nécessitant, après sa mise en place, une amélioration constante des processus.

INFORMATIONS

Le service des honoraires est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Accueil
Maison du Barreau
Entresol
2 rue de Harlay – 75001 Paris

CONTACTS 

Pour toute question juridique :

Laurence BEDOSSA (AMCO)
Déléguée du bâtonnier

Anne-Sophie DEROME
Avocate, Adjointe

SECRÉTAIRES

Nancy de CHAMPRIS
Tél. : 01 44 32 47 18
nchampris@avocatparis.org

Laetitia OUARET
Tél. : 01 44 32 47 89
louaret@avocatparis.org

Isabelle BROUX
Tél. : 01 44 32 48 31
ibroux@avocatparis.org

Yannith M’BOUNGOU
Tél. : 01 44 32 49 48

Catherine CHARTRAIN
Tél. : 01 44 32 48 32
cchartrain@avocatparis.org