Commission Harcèlement et Discrimination (COMHADIS)
Missions
La COMHADIS est dédiée aux problématiques liés au harcèlement, à la discrimination et aux agissements sexistes pour des faits reprochés à tout avocat inscrit au Barreau de Paris.
La saisine de la COMHADIS via la formulaire en ligne (ou par mail) permet à la partie plaignante d’être entendue dans le cadre de la phase I, dite phase confidentielle, par un membre de la COMHADIS qui recueille sa parole en toute confidentialité.
Ensuite, et seulement si la partie plaignante le souhaite, une phase II, dite phase contradictoire, est organisée en présence de toutes les parties. A l’issue de la phase II contradictoire, la Commission rend un avis motivé. En cas d’indices graves ou concordants, la COMAHDIS peut, à tout moment, solliciter une enquête déontologique.
EN PRATIQUE
La Commission Harcèlement et Discrimination dite "ComHaDis", est une commission ordinale spécialement dédiée aux problématiques de harcèlement, de discrimination et des agissements sexistes pour des faits commis par un avocat inscrit au Barreau de Paris et dont peuvent être victimes les avocats collaborateurs, les avocats associés ou avocats-salariés ; les stagiaires ; les salariés non-avocats des cabinets et les clients des cabinets.
La procédure devant la ComHaDis se scinde en deux étapes. La première phase (phase I), strictement confidentielle, permet à l’auteur de la saisine d’être entendu, dans le cadre d’une audition menée par un membre de la ComHaDis, sur les faits dont il se dit être victime. Ensuite, c’est seulement s’il souhaite poursuivre la procédure et lever la confidentialité que la seconde phase (phase II) s’ouvre en présence de l’avocat mis en cause, lors d’un débat contradictoire avec échange de pièces préalable.
A l’issue de la phase contradictoire, la ComHaDis rend un avis écrit visant à constater des actes et/ou propos relevant du harcèlement et/ou de la discrimination, ou à défaut à relever l’absence d’élément fautif commis ou démontré (dans ce cas le dossier sera classé sans suite). Cet avis tend, le cas échéant, à rappeler à l’ordre l’avocat mis en cause. Les situations les plus graves conduisent à une transmission de l’avis au Bâtonnier en sa qualité d’autorité de poursuite.
Les chiffres clés
Les saisines de la ComHaDis depuis 2017 en quelques chiffres :
- 60% concernent des faits de harcèlement moral ;
- 12% concernent des faits de harcèlement sexuel ;
- 11% concernent des faits de discrimination lors d’une grossesse/maternité ;
- 11% concernent des faits de discrimination liés au sexe, l’origine ethnique/religieuse ;
- 6% concernent des agissements sexistes ;
- 35 % des personnes qui ont saisi la COMHADIS ont souhaité passer en phase contradictoire contre 27% en 2020 et 15% en 2019 ;
- En 2021 + de 60 % des avis rendus par la COMHADIS concluent à l’égard de l’avocat mis en cause, une infraction déontologique de harcèlement et/ou de discrimination avec transmission du dossier au bâtonnier en tant qu’autorité de poursuite.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le 12 octobre 2021, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a réaffirmé avec force sa volonté de lutter contre les comportements discriminants, sexistes et constitutifs de faits de harcèlement au sein de la profession en votant l’intégration de la Commission Harcèlement et Discriminations dans le RIBP. La troisième partie, Titre V « Règlement des litiges professionnels », annexe XXII du RIBP, entérine donc le rôle essentiel de la ComHaDis dans la lutte contre ce type de comportements et institutionnalise sa composition, son fonctionnement et sa procédure.
NOUS CONTACTER
Il existe plusieurs modes de saisine :
- A l’adresse : comhadis@avocatparis.org
- Michèle Dumont, Assistante ComHaDis Tél. : 01 44 32 48 64
- Via l’onglet e-comhadis sur l’Espace Pro du site de l’Ordre des avocats (accessible uniquement par les avocats parisiens)