EN PRATIQUE 

UNE TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE

La tentative de conciliation est un préalable à la saisine de la juridiction du bâtonnier. Au regard de la nature du litige soulevé, elle se déroule devant l’une des
quatre commissions spécialisées créées par l’Ordre :

• la commission règlement des difficultés d’exercice en groupe (CEG) ;
• la commission règlement des difficultés d’exercice en collaboration libérale (DEC) ;
• la commission règlement des difficultés d’exercice en collaboration salariée et demande de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail (SDR) ;
• les commissions ad hoc.

Au Barreau de Paris, une solution aux conflits peut être recherchée dans le cadre d’une médiation dès lors que celle-ci est acceptée par toutes les parties.

LA SAISINE DE LA JURIDICTION DU BÂTONNIER

À défaut de conciliation, il appartient à la partie la plus diligente de saisir, si elle le souhaite, la juridiction du bâtonnier. Le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du conseil de l’Ordre inscrit sur une liste votée chaque année par le conseil de l’Ordre. Le bâtonnier ou son délégué peut procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats. Le délai pour statuer est de 4 mois, éventuellement renouvelable une seule fois.

INFORMATIONS

Le service de l’arbitrage est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

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Maison du Barreau
2/4, rue de Harlay - 75001 Paris