EN PRATIQUE 

Le BAPA épaule les avocats en matière de droit processuel.

Il les renseigne dans le cadre des procédures d’appel :

• en amont, pour éviter les écueils liés aux diverses réformes successives, notamment pour ce qui concerne la rédaction de la déclaration d’appel (mentions obligatoires telles que les chefs de jugement attaqués), les divers délais à respecter (délai pour la signification de la déclaration d’appel ou la déclaration de saisine, délai pour conclure, délai pour assigner), la suspension ou l’interruption des délais (demande de radiation, médiation, etc.), les possibilités de faire des demandes nouvelles ou de faire intervenir de nouvelles parties, etc. ;
• en aval, pour trouver une solution en cas de difficulté procédurale liée au non-respect des délais, notamment en cas de caducité ou d’irrecevabilité de conclusions (procédure de déféré, notion de force majeure, etc.) de rédaction incorrecte de la déclaration d’appel ou de la déclaration de saisine (nullité ou absence d’effet dévolutif de l’appel), et plus  généralement pour tenter d’éviter les sanctions liées à l’application du décret Magendie.

Le Bureau assiste également les avocats dans l’utilisation de la plateforme E-barreau et en cas de défaillance du service RPVA, en liaison avec les services de la cour et du
tribunal pour :

• la saisie d’un recours sur E-barreau (appel, saisine après cassation, opposition, recours en révision, requêtes) ;
• la réinscription après radiation ;
• la constitution aux lieu et place ;
• l’intervention volontaire ;
• l’application de l’article 930-1 du CPC.

Enfin, le Bureau renseigne les avocats sur les différents services de la cour d’appel et les oriente vers le service compétent.

INFORMATIONS

• Le BAPA est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 (appels téléphoniques et réception sur place sans rendez-vous).
• Parallèlement, une permanence téléphonique est assurée du lundi au jeudi entre 14h et 17h45 et le vendredi entre 14h et 17h (l’après-midi seront traitées uniquement les difficultés de « dernier jour » susceptibles d’engager la responsabilité professionnelle des confrères).