Modification de l'article P.14.2.0.1 du RIBP, nouvelle numérotation des annexes XIII à XXVIII du RIBP, création d'une nouvelle annexe XIII du RIBP

Conformément aux dispositions l'article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 17 janvier 2023, a adopté les modifications de l'article P.14.2.0.1, la nouvelle numérotation des annexes XIII à XXVIII, et de la création d'une nouvelle annexe XIII du RIBP intitulée «questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs». 

Article P.14.2.0.1 du RIBP

« Le Conseil de l’Ordre doit veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits notamment en matière de collaboration.

À cette fin, chaque année, tous les avocats collaborateurs inscrits et déclarés comme tels au barreau de Paris recevront un questionnaire qu'il leur appartiendra de retourner, ce questionnaire étant conforme au modèle figurant à l’annexe XIII du règlement intérieur du barreau de Paris.

Un contrôle du respect des règles relatives à la collaboration pourra être décidé par le Bâtonnier, sur sa propre initiative et notamment par tirage au sort, ou sur la plainte de toute personne intéressée.

Il sera effectué sur délégation du Bâtonnier.

Le délégué du bâtonnier pourra notamment appuyer ses questions sur le modèle de l'annexe XIII.

Les avocats qui feront l’objet d’une vérification devront communiquer les contrats de collaboration signés, s’entretenir avec le délégué du Bâtonnier et l’autoriser à s’entretenir avec son ou ses collaborateurs.

Le délégué rédigera un rapport qui sera communiqué au bâtonnier dans un délai de 15 jours.

Sous les mêmes conditions de délai, le bâtonnier ou son délégué restituera aux avocats concernés les termes du rapport et les informera des suites qui lui seront données ».

Nouvelle numérotation des annexes XIII à XXVIII du RIBP 

Les annexes XIII à XXVIII du RIBP deviennent respectivement les annexes XIV à XXIX du RIBP. 

Nouvelle annexe XIII du RIBP intitulée « questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs »

Annexe – Questionnaire d'auto-évaluation des collaborateurs

Ce questionnaire permet à l'Ordre de contrôler a posteriori les modalités d'exécution des contrats de collaboration en application des dispositions de l’article 14.2 du RIN et P.14.2.0.1 du RIBP.