Le processus de droit collaboratif

QU’EST-CE QUE LE PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF ?

Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir aux termes d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée.

QUAND ?

Aux termes du contrat collaboratif, les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Le processus de droit collaboratif intervient donc toute saisine d'un juge.

COMMENT SE DÉROULE LE PROCESSUS ?

La négociation en droit collaboratif se déroule en plusieurs étapes, prédéfinies aux termes du contrat, les avocats signataires ayant le rôle d’encadrer les étapes de la négociation. La négociation dans le processus de droit collaboratif consiste pour les parties à trouver en toute transparence et de bonne foi une solution à leur différend avec l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontres de règlement à quatre (les deux parties et leurs deux avocats). La solution doit être acceptable pour les deux parties et pérenne.

Ce travail en équipe, dans un cadre structuré et hors de la menace d’une saisine judiciaire, permet de créer un climat apaisé propre à la résolution des différends. L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert, pour éclairer les parties dans leur prise de décision – cet expert est alors également soumis à une confidentialité renforcée.

LE ROLE DES AVOCATS 

Les avocats praticiens du droit collaboratif s’engagent à être formés au processus collaboratif avant d’utiliser ce mode amiable : la formation est indispensable car elle permet de maîtriser le processus de négociation et les outils sur lesquels il s’appuie (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Les avocats acquièrent ainsi de nouveaux réflexes de négociation pour parvenir à un accord nécessairement complet et global.

Les avocats formés au processus collaboratif travaillent avec leurs clients sur leurs priorités et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties. Il s’agit de dégager une solution globale à tous les points de différend.

Ce processus répond au souhait des justiciables de parvenir à des accords pérennes, dans un cadre sécurisé et apaisé, et dont ils restent maîtres, la solution ne leur étant plus imposée par le juge. La contractualisation de l’engagement de négocier selon les principes du droit collaboratif permet d’amorcer les discussions dans un état d’esprit différent. 

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QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD ?

Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ÉCHEC ?

Les avocats s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux. Cette obligation contractuelle peut apparaître comme un obstacle, mais fait au contraire tout le succès du processus de droit collaboratif, les avocats étant autant engagés que leurs clients. La force de ce mode amiable de résolution des litiges réside donc aussi dans cette obligation de retrait des avocats en cas d’échec du processus et d’ouverture d’un contentieux. Tous les intervenants ont ainsi intérêt à ce que la négociation aboutisse.

Sachez toutefois que le taux de réussite des négociations menées selon le processus collaboratif est de l'ordre de 98%. Les avocats le pratiquant s’assurent que, tant l’autre partie que leur client, sont désireux et prêts à négocier de bonne foi et en toute transparence, afin de trouver une solution globale acceptable pour l’un et l’autre.