Les résultats du sondage ComHaDis

Nous rappelons que la saisine de la ComHaDis peut intervenir à tout moment car la faute déontologique est imprescriptible ce qui constitue la garantie que l’avocat doit, tout au long de son activité professionnelle, avoir un comportement conforme aux règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat.

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, attaché au respect des principes de non-discrimination et d’égalité, condamne fermement les comportements discriminants, sexistes et les faits de harcèlement commis par un avocat inscrit au barreau de Paris. 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre le harcèlement et les discriminations, le Conseil de l’Ordre par l’intermédiaire de la ComHaDis, a mis en place un sondage à l’attention des avocats inscrits au barreau de Paris pour actualiser les chiffres de faits de harcèlement et de discrimination dont peuvent être victimes et/ou témoins les avocats inscrits au barreau de Paris.

Les résultats de ce sondage vont être pris en compte pour adapter la politique de lutte contre les comportements discriminants, sexistes et constitutifs de faits de harcèlement à la réalité de la situation.

Méthodologie

Un questionnaire anonyme a été envoyé aux avocats inscrits au barreau de Paris ainsi qu’aux élèves avocats de l’EFB. Il comporte 23 questions dont une question ouverte permettant d’ajouter un commentaire éventuel. Le temps de remplissage prévisionnel était de 5 minutes maximum.

DES CHIFFRES REPRÉSENTATIFS

• La participation selon le statut

Ces chiffres sont représentatifs car 1154 avocats et élèves avocats ont répondu au sondage, 11% des répondants au sondage sont des élèves avocats.

• La participation par genre

Nous notons une participation largement majoritaire d’avocates correspondant à 69% des réponses apportées.

• La participation selon les âges

Les personnes ayant entre 30 et 39 ans se sont senties majoritairement concernées par le sujet, représentant à elles seules plus du tiers des réponses apportées (35%).

Ensuite, les personnes de moins de 30 ans représentent 28% des réponses contre 17,5% pour des personnes âgées entre 40 et 49 ans.

Les personnes entre 50 ans et 59 ans ont apporté 13,5 % des réponses.

Les personnes âgées de 60 ans et plus représentant 6 % des réponses.

En conséquence, les personnes de moins de 40 ans représentent 63% des réponses

• La participation selon la situation familiale

Il est également intéressant de noter que 44% des avocats ayant répondu au sondage ont des enfants.

Le statut d’exercice des répondants

Il est intéressant de préciser qu’au moment des réponses apportées au sondage près de la moitié des répondants sont collaborateurs (44%), 27% sont en exercice individuel, 17% sont associés, 11% sont élèves avocats et 1% sont des salariés.

 

LA PERCEPTION DE LA DISCRIMINATION

• Les témoins

Près de la moitié des répondants (44%) indique avoir été témoins de discrimination et pour 81% il y a moins de 5 ans.

Les discriminations ont eu lieu pour 43% d’entre elles dans des cabinets entre 10 et 49 avocats puis pour 30% d’entre elles dans des cabinets entre 2 et 9 avocats. Les cabinets de + de 50 avocats ont été le théâtre de discrimination pour 27% des sondés qui déclarent en avoir été témoins.

• Les victimes

27% des personnes ayant répondu au questionnaire disent avoir été victimes de discriminations et pour 79% d’entre elles il y a moins de 5 ans.

La majorité des victimes de discrimination exerçaient dans un cabinet de moins de 10 avocats au moment des faits (45%).  Les victimes exerçant dans un cabinet entre 10 et 49 salariés au moment des faits représentent 29% et les victimes exerçant dans des cabinets de plus de 50 avocats représentent 26%.

• L’analyse des motifs de discrimination (plusieurs motifs ont pu être cochés)

Le premier motif de discrimination évoqué est l’identité de genre (40% des discriminations) puis la grossesse (31%).

La catégorie ethno-raciale représente 17% des discriminations, chiffre identique pour les discriminations liées à l’apparence physique.

L’état de santé représente 8% des discriminations, suivi par la religion (6%) et le handicap 1,6%.

Autres : 15%

• Les démarches des victimes de discrimination

83% des victimes de discrimination n’envisagent aucune démarche bien que pour 81% d’entre eux les faits datent de moins de 5 ans.

Les raisons principalement avancées :

• 22% évoquent une insuffisance de preuves
• 27% veulent « tourner la page »
• 15% craignent des représailles
• 19% pensent qu’un recours sera inutile.
• 17% autres

LA PERCEPTION DU HARCÈLEMENT

• Les témoins

Plus de la moitié des personnes ayant répondu au sondage disent avoir été témoins de harcèlement (53%).  Pour 76%, les faits remontent à moins de 5 ans.

Le harcèlement aurait eu lieu pour près de la moitié des sondés dans des cabinets de moins de 10 avocats (44%). La proportion de faits de harcèlement dont auraient été témoins les avocats sondés est à peu près équivalente dans les cabinets de 10 à 49 avocats (27%) et de plus de 50 avocats (29%).

• Les victimes

38% des avocats sondés estiment avoir été victimes de faits de harcèlement, 71% d’entre eux indiquent que les faits datent de moins de 5 ans.

En conséquence, cela signifie qu’il y a plus d’avocats sondés s’estimant avoir été victimes de harcèlement que de discrimination (27 % des sondés indiquent avoir été victimes de discrimination contre 38% victimes de harcèlement).

La moitié des sondés s’estimant victimes ont subi ces faits dans des cabinet de moins de 10 avocats (49%) avec une proportion à peu près équivalente pour les cabinets comprenant entre 10 et 49 avocats (24%) et les cabinets de plus de 50 avocats (27%).

• Les cas de harcèlement 

Parmi ces victimes, 82% concernent des faits de harcèlement moral et 18% de harcèlement sexuel.

Il résulte de ce sondage, que 7,2% des répondants estiment avoir été victime de harcèlement sexuel.

• Les démarches des victimes de harcèlement

80% des sondés s’estimant victimes de faits de harcèlement n’envisagent pas de démarches.

Les raisons invoquées :

• 19% indiquent une insuffisance de preuves
• 16% ont peur des représailles,
• 18% pensent qu’un recours serait inutile
• 29% souhaitent « tourner la page »
• 18% autres