FAQ | Barreau de Paris

Catégorie FAQ

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Le client doit lui remettre :
- un chèque de banque à l’ordre de Madame la bâtonnière de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € (ou éventuellement une caution bancaire).
Ce chèque sera remis avant l’audience de vente au représentant du bâtonnier présent dans la Salle des Criées ;
- un chèque de banque à l’ordre de la Carpa du montant des frais de la vente soit :
a - / Frais préalables à demander à l’avocat poursuivant
b - / Droit d’enregistrement (5,81% ou TVA)
c- / Emoluments de vente calculés par tranches sur le prix d’adjudication selon barème suivant :

de 0 à 6 500 € : 7,256%
de 6501 € à 17 000 € : 2,993%
de 17 001 € à 60 000 € : 1,995%
au delà de 60 000 € : 1,497%

d/ frais de publication du titre de vente aux Hypothèques (0,10% du prix d’adjudication).

L’avocat préparera un récépissé attestant la remise du chèque de banque de 10% de la mise à prix (ou caution bancaire), selon le modèle qui se trouve sur le site du SVS, en trois exemplaires dont un pour le représentant du bâtonnier.

L’avocat fera remplir un pouvoir à son client contenant son état civil complet ainsi que l’attestation de pouvoir R322-41-1 du CPE.

Il est rappelé que le nom de l’adjudicataire doit être déclaré immédiatement à l’audience de vente forcée.
L’avocat d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière, qui entend soulever une contestation, doit impérativement faire signifier des conclusions à l’avocat poursuivant pour l’audience d’orientation.
Les conclusions contiendront la constitution d’avocat près le tribunal de grande instance du lieu de la saisie.
Hypothèque judiciaire provisoire et hypothèque légale (article 2401 du Code Civil) :
- Taxe de publicité foncière : 0,70 % du montant total de la créance garantie avec un minimum de 16 €
- Taxe d’assiette : 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière
- Salaire du conservateur : CSI (contribution de sécurité immobilière)
- Frais de renvoi : 2 €

Hypothèque légale : CSI (contribution de sécurité immobilière) + frais de renvoi : 2€

Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa.
Il faut adresser au Service de la Publicité Foncière compétent selon le lieu de situation de l’immeuble :
- l’original du jugement sur lequel figure la mention d’enregistrement auprès du Trésor Public ;
- la copie de ce jugement reproduite sur un formulaire 3265 auquel est agrafée une feuille blanche avec marge hypothécaire contenant le certificat de collationnement signé par le Greffier et la certification d’identité signée par l’avocat.
Les greffes du tribunal judiciaire font eux-mêmes la reproduction du jugement sur formulaire 3265 avec le certificat de collationnement.
Sur la feuille peuvent être rajoutées par l’avocat les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient au jugement ;
- un extrait d’acte sur feuille blanche avec marge hypothécaire contenant l’évaluation du bien, auquel est agrafé un extrait cadastral modèle 1.

Coût de la formalité : 0,10% de l’évaluation du bien

Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité.
L’avocat adjudicataire doit payer à l’avocat poursuivant les frais préalables de vente taxés et les émoluments de vente qui lui reviennent.
L’avocat poursuivant lui remettra à réception une quittance de frais à déposer impérativement au greffe des criées.
Les droits d’enregistrement doivent être payés à réception de la réclamation faite par le trésor public.
Une fois la quittance de frais remise au greffe des criées et les droits d’enregistrement payés, le greffe remettra à l’avocat adjudicataire le titre de vente à publier aux hypothèques.
Le greffe des criées remet à l’avocat adjudicataire le titre de vente ainsi que sa copie hypothécaire.

L’avocat doit transmettre ces 2 documents au Service de la Publicité Foncière après avoir :
- rédigé un extrait d’acte sur feuille blanche avec marge hypothécaire auquel il convient d’agrafer un extrait cadastral modèle 1
- rédigé sur feuille blanche avec marge hypothécaire la certification d’identité en rajoutant éventuellement les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient au titre de vente.

Coût de la formalité : 0,10 % du prix d’adjudication + droit CSI selon le cas + 2 € de frais de renvoi

Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité.
• Une provision de 30 euros en un chèque libellé à l'Ordre des avocats
• Une copie de décision ordonnant l’expertise et l’ordonnance de taxe s’il y a lieu
• Une copie des significations du jugement, s’il y a lieu
• Une copie du jugement en son entier
• Une copie des conclusions avec les timbres huissiers audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusions ainsi que le justificatif du RPVA
• Une copie de votre constitution
• Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s’il y a lieu
• Une copie des assignations

Mettre tous les documents dans une cote avec votre nom et numéro de toque.
- La somme de 24 € en un chèque libellé à l'Ordre des avocats
- Votre état de frais
- Le calcul du droit proportionnel.
- Une copie de décision ordonnant l'expertise et l'ordonnance de taxe s'il y a lieu
- Une copie des significations du jugement, s'il y a lieu
- Une copie du jugement en son entier
- Une copie des conclusions avec les timbres huissiers audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusions ainsi que le justificatif du RPVA
- Une copie de votre constitution
- Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s'il y a lieu
- Une copie des assignations
Mettre tous les documents dans une cote avec votre nom et numéro de toque.

ETABLISSEMENT D'UN ÉTAT DE FRAIS :

Lorsque les émoluments sont :

Tranches	Cout HT	Cout TTC
Inférieurs à 300 HT	25,00 €	30,00 €
Compris entre 300 HT et 1000 HT	50,00 €	60,00 €
A partir de 1 000 HT et au-delà	75,00 €	90,00 €

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre une provision de 30,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS

VÉRIFICATION D'UN ÉTAT DE FRAIS :

20 euros HT soit 24 euros TTC

Pour chaque dossier déposé, merci de joindre la somme de 24 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS.

La bâtonnière est désignée séquestre soit par une décision de justice. La décision est adressée au Service pour l’ouverture du dossier, la somme séquestrée est envoyée par chèque ou virement.
- Soit au Vestiaire Ile de la Cité Case SVS ;
- Soit directement auprès du SVS, Maison des Avocats – Cours des Avocats – PARIS 17^ème, bureau 720
Le SVS peut vous adresser au préalable la liste des pièces demandées par le greffe.
Il faut adresser au Service de la Publicité Foncière à la conservation compétent selon le lieu de situation de l’immeuble :

- le second original de l’assignation en original ou si celui-ci a été placé, le premier original certifié conforme par l’huissier en original ;

- la copie de cette assignation reproduite sur un formulaire 3265 auquel est agrafée une feuille blanche avec marge hypothécaire contenant le certificat de collationnement signé par l’huissier et la certification d’identité signée par l’avocat.

Sur cette feuille peuvent être rajoutées les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient dans l’assignation.

Coût de la formalité : 17 €

Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa.

Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité