Séquestre juridique

• Le Séquestre Juridique doit-il intervenir à l'acte de vente et le signer ?

  Non. Il est désigné par une clause insérée dans l’acte de cession, ou signataire d’une convention de séquestre autonome, accessoire de l’acte principal.

• A quel ordre les chèques doivent-ils être établis ?

  Les chèques doivent être établis à l'ordre du Séquestre juridique de l'Ordre des avocats ou à défaut, à l'ordre de la Carpa.

• Prix payé par effets de commerce ?

  Les effets sont toujours émis à l'ordre du vendeur et endossés par ce dernier à l'ordre du séquestre juridique.
   

• Quel est le coût d' intervention du Séquestre juridique ?

  En matière de cession d’actif, un barème vous est communiqué à votre demande, il est établi en fonction du montant du prix.

  Pour les autres missions, les honoraires sont fixés en fonction du montant consigné, de la spécificité, de l’étendue et de durée de la mission.

• Existe-il des modèles de clauses ou de convention de séquestre ?

  Il convient de formuler une demande par e-mail à l’adresse suivante : sequestre.juridique@avocatparis.org 

• Dans quel type d’opération peut intervenir le séquestre juridique ?

  Le Séquestre Juridique intervient à la demande des avocats dans les opérations de cessions d’actifs (fonds de commerce, bail…), de cession de titres (garantie de paiement du prix, ajustement, garantie de la garantie de passif…), et dans le cadre de protocoles transactionnels (mise en séquestre du montant d’une condamnation obtenue en première instance dans l’attente de l’issue du litige en appel afin de sécuriser son versement ou sa restitution, sécuriser dans le cadre d’augmentation / réduction de capital le versement de l’investissement ou du prix de rachat des titres…)

• Les conventions de séquestre signées par le séquestre Juridique peuvent elle être rédigées en anglais ?

  Oui. Le séquestre travaille tant en anglais qu’en français.

• Est-il possible de libérer les fonds avant l'expiration des délais de solidarité fiscale?

  Il n’est en principe pas possible de libérer les fonds avant l’expiration des délais de solidarité fiscale.

• Le séquestre juridique assure-t-il les formalités de publicité de la cession et de mainlevée et radiation des inscriptions ?

  Le séquestre ne procède pas à ces formalités.

• Le Séquestre juridique peut-il intervenir quel que soit le siège du fonds vendu ?

  OUI – Le Séquestre juridique peut être désigné pour toute cession sur la France ; Dans ce cas, une élection de domicile pour la réception des oppositions sera prévue dans les publicités dans le ressort du fonds cédé.
  • Ventes sur Paris : le domicile est uniquement élu au Séquestre Juridique.
  • Ventes hors Paris et province : élection de domicile au Séquestre juridique pour la correspondance et élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce compétent obligatoire pour la validité (au fonds cédé ou huissier ou confrère …)
  

• Que se passe-t-il en cas d'insuffisance du prix ?

  Le Séquestre juridique établit un projet de répartition amiable soumis au cédant et à chacun des créanciers.

• Le Séquestre juridique peut-il suivre le dossier directement avec le vendeur, mon client étant l'acquéreur ?

  En principe non, le séquestre juridique étant un service ordinal. Ce peut être fait à titre exceptionnel, dans certains cas, sur demande expresse de votre part.

• Séquestre juridique : constitution de votre dossier

  Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de l’intégralité des éléments sollicités ci-après nous est indispensable pour effectuer les diligences préalables nécessaires nous permettant de vous confirmer notre capacité à intervenir dans les délais souhaités.

  Pour l’ouverture d’un nouveau dossier en matière de cession d'actifs

  Nous vous remercions d’adresser cinq (5) jours ouvrés avant la signature de l'acte par e-mail à sequestre.juridique@avocatparis.org, cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org et Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org -  l’intégralité des éléments suivants :

  • le projet d'acte de cession ;
  • le montant du virement à venir ;
  • le nom de l’émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de cession, il convient de nous indiquer le lien juridique / capitalistique existant entre ce dernier et l'acquéreur et de nous adresser tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de l'acquéreur ;
  • les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse) ;
  • pour chaque partie au contrat de cession une copie d'un extrait kbis/cni, le nom du bénéficiaire effectif des personnes morales, le cas échéant la chaine de détention de la partie personne morale, et un rib au format bancaire ;
  • les coordonnées des avocats de chaque partie. 

  Pour l’ouverture d’un nouveau dossier en matière de cession de titres

  Nous vous remercions de prendre attache quinze (15) jours ouvrés au plus tard avant la signature de la convention de séquestre par e-mail adressé à sequestre.juridique@avocatparis.org, cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org, Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org  et de communiquer l’intégralité des éléments suivants : 

  • un descriptif de l'opération précisant l'objet du séquestre ;
  • le projet de SPA ou un scan du SPA signé ;
  • un projet de convention de séquestre ;
  • pour chaque partie à la convention de séquestre une copie d'un extrait kbis/cni, le nom du bénéficiaire effectif des personnes morales, le cas échéant la chaine de détention de la personne morale concernée, et un rib au format bancaire ;
  • la date de closing envisagée par les parties ;
  • le montant du virement à venir ;
  • le nom de l’ émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de séquestre, il convient d'indiquer le lien juridique / capitalistique entre ce dernier et l'acquéreur et de transmettre tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de l'acquéreur ;
  • les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse) ;
  • les coordonées des avocats de chaque partie. 

  Pour l’ouverture d’un nouveau dossier pour un autre type de séquestre conventionnel

  Nous vous remercions de prendre attache quinze (15) jours ouvrés au plus tard avant la signature de la convention de séquestre par e-mail à sequestre.juridique@avocatparis.org, cc Pierre Sadi - psadi@avocatparis.org - Stéphane Simonetti - ssimonetti@avocatparis.org  et de nous communiquer les éléments suivants :

  • un descriptif de l'opération précisant l'objet du séquestre ;
  • le projet d'acte principal (protocole transactionnel...) ou un scan de cet acte signé ;
  • un projet de convention de séquestre ;
  • pour chaque partie à la convention de séquestre une copie d'un extrait kbis/cni, le nom du bénéficiaire effectif des personnes morales, le cas échéant la chaine de détention de la personne morale concernée, et un rib au format bancaire ;
  • la date de signature de la convention de séquestre envisagée par les parties ;
  • le montant du virement à venir ;
  • le nom de l’ émetteur du virement. Si c'est un tiers au contrat de séquestre, il convient d'indiquer le lien juridique / capitalistique entre ce dernier et la partie à l'acte devant en principe verser les fonds et de transmettre tout document justifiant du paiement du montant séquestré par le payeur au nom et pour le compte de ladite partie ;
  • les coordonnées de la banque émettrice (nom et adresse) ;
  • les coordonnées des avocats de chaque partie. 
     
• Séquestre juridique : rappel des délais d'indisponibilités

  DELAI D'OPPOSITION DES CREANCIERS A LA REMISE DU PRIX

  Art. L 141-14 du code de commerce

  DELAI DE SOLIDARITE FISCALE DE L'ACQUEREUR

  Art. 201 du code général des impôts
  Art. 1684 du code général des impôts

• Séquestre Juridique : rémunération des fonds

  Les fonds consignés peuvent, au-delà d’un certain seuil, faire l’objet d’un placement par l’intermédiaire des fonds indisponibles de la CARPA de Paris.

  Ce placement doit être expressément prévu dans la clause séquestre, ou la convention de séquestre, d’une part, et requiert obligatoirement la signature par le titulaire du compte de placement défini dans l’acte d’une demande d’ouverture de compte de placement, d’autre part. 

  Nous vous invitons à vous rapprocher de notre service (sequestre.juridique@avocatparis.org) ou des fonds indisponibles pour toute informative relative aux instruments de placement proposés.