Transmission d'actes à l'huissier
Convention du 24/11/1992 concernant la responsabilité de l'avocat dans la transmission d'actes à l'huissier
A télécharger en bas de cette page
La convention du 24 novembre 1992 concernant la responsabilité de l'avocat dans la transmission d'actes à l'huissier, signée par :
- l'Ordre des avocats de Paris
- la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris