Rapport d'expertise en matière de procédure civile : étape conclusive
Convention du 08/06/2009 concernant l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile
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La convention du 8 juin 2009 concernant l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile, signée par :
- la cour d'appel de Paris
- les Ordres des avocats de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau,Sens
- l'Union des compagnies d'experts de la Cour d'appel de Paris
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20090608_convention_etape_conclusive_rapport-d-expertise_procedure-civile.pdfmer 16, 2021 — 2.49 MoTélécharger