Procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux
Charte de Paris du 06/07/2012 relative à la procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux
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La charte de Paris du 6 juillet 2012 relative à la procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux signée par :
- le tribunal de grande instance de Paris
- l'Ordre des avocats de Paris
- la chambre des notaires de Paris