Procédure civile

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Le Protocole de procédure civile du 11 juillet 2012

L'avenant du 15 décembre 2012

L'avenant du 20 avril 2015

L'avenant du 20 décembre 2016

Les accords du 16 mars 2017 :

• avenant concernant le placement électronique des assignations en référé
• avenant concernant les procédures de saisies immobilières
• avenant concernant les procédures de loyers commerciaux
• convention relative à la dématérialisation de l'envoi, par les avocats, de leurs conclusions, aux tribunaux d'instance
• avenant concernant la consultation dématérialisée du cahier des conditions de vente immobilière

L'Avenant du 11 janvier 2019 concernant la consultation dématérialisée du cahier des conditions de vente immobilière

Le 2^e avenant du 29 mars 2021 en matière de saisie immobilière

Le 2^e avenant concernant les procédures orales devant le juge aux affaires familiales

Convention avec le TJ - 2ème avenant au protocole de procédure civile du 11 juillet 2012