Pourvois en cassation dans l’intérêt des personnes poursuivies pénalement : protocole d'accord instituant une coopération
Le mardi 5 septembre 2023 a été signé, à la Cour de Cassation, un nouveau protocole d’accord instituant une coopération relative aux pourvois en cassation dans l’intérêt des personnes poursuivies pénalement.
Ce protocole vise à augmenter le nombre de pourvois en cassation en encourageant les secrétaires ou anciens secrétaires du barreau de Paris à former un pourvoi dans les dossiers où ils sont commis d’office, dès lors qu’ils l’estiment nécessaire, en facilitant les procédures. Il s’inscrit ainsi dans la suite de la coopération expérimentée de 2016 à 2021 entre les parties afin d’assister les justiciables concernés par la commission d’office devant la Cour de cassation.
Les signataires de ce protocole sont, d’une part, le barreau de Paris, la Conférence des avocats au barreau de Paris et l’association des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence des avocats au barreau de Paris et, d’autre part, par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la Conférence des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ainsi que l’association des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation