Ordonnance de protection : convention du 20/12/1017
Convention favorisant la mise en œuvre de l'ordonnance de protection
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La convention du 20 décembre 2017 favorisant la mise en œuvre de l'ordonnance de protection signée entre :
- TGI de Paris
- Ordre des Avocats de Paris
- Chambre départementale des Huissiers de justice de Paris
- Mairie de Paris
- Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des J;amilles (CIDFF) de Paris Paris Aide aux Victimes (PAV)