Médiation : Convention du 31/05/2018
Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Paris
Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Paris
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La convention du 31 mai 2018 signée entre la cour administrative d'appel de Paris, le tribunal administratif de Paris et l'Ordre des avocats de Paris, relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Paris