Départage
Convention du 12/04/2012 sur le départage - Ressort du TGI Nanterre
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La convention du 12 avril 2012 sur le départage - Ressort du TGI Nanterre, signée par :
- la cour d'appel de Versailles
- le tribunal de grande instance de Nanterre
- les Ordres des avocats de Paris et Hauts-de- Seine
- les conseils de prud'hommes de Nanterre et Boulogne