Audition de l'enfant
Convention du 15/12/2011 pour l'amélioration de la pratique de l'audition de l'enfant (articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile)
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la convention du 15 décembre 2011 pour l'amélioration de la pratique de l'audition de l'enfant (articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile), signée par :
- le tribunal de grande instance de Paris
- l'Ordre des avocats de Paris
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20111215_convention_amelioration_pratique_audition-de-l-enfant_tgi.pdfmer 16, 2021 — 1.73 MoTélécharger