Statut du vice-bâtonnier : Résolution du 4 février 2025
Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du 4 février 2025, a voté la résolution suivante :
Il est donc proposé de soumettre au législateur et au pouvoir règlementaire, avec le CNB, les deux modifications suivantes :
Dans tous les textes, législatifs et réglementaires, déterminant les missions et compétences du bâtonnier, le mot « bâtonnier » est suivi des mots « ou vice-bâtonnier s’il en existe un»
Il en va de même des mots « ancien bâtonnier » suivi des mots « ou ancien vice-bâtonnier s’il en existe un »
- A chacun des textes susvisés ou dans la loi, est ajouté un alinéa ou un article rédigé en ces termes :
« En cas de désaccord entre le bâtonnier et le vice-bâtonnier, la décision finale appartient au bâtonnier »
Le Conseil de l’Ordre décide de soumettre sans délai à l’autorité législative ou règlementaire, avec le CNB, les modifications à la loi du 31 décembre 1971 et au décret du 27 novembre 1991 ci-dessus exposées.