Séance du Conseil de l’Ordre du mardi 5 janvier 2016
Monsieur le bâtonnier a salué l’arrivée des nouveaux membres du Conseil de l’Ordre. Le bâtonnier Jean Castelain, nouveau bâtonnier doyen a, selon l’usage, présenté ses vœux au Conseil.
Présentation de la délégation de Madame la vice-bâtonnière par Monsieur le bâtonnier
Monsieur le bâtonnier a présenté la délégation de Madame la vice-bâtonnière, délégation qui définit les juridictions et thématiques qu’ils se partageront entre eux deux. Les membres du Conseil travailleront aux relations avec les juridictions aux côtés des bâtonniers qui conservent la délégation principale pour engager l’Ordre.
Souriez, vous êtes filmés
Monsieur Jacques BOUYSSOU, secrétaire du Conseil, a soumis aux élus un rapport en vue d’une meilleure transparence de notre institution.
Le Conseil de l’Ordre, fidèle au rôle social de l’avocat dans la construction d’une société démocratique, se doit à l’exemplarité. Il a ainsi été proposé au Conseil de l’ordre une modification de l’article P.63 du Règlement intérieur du barreau de Paris afin de permettre la retransmission des débats du Conseil de l’Ordre sur un réseau numérique réservé aux membres du barreau.
Le Conseil de l’Ordre devra néanmoins veiller à préserver la confidentialité des affaires disciplinaires et des questions personnelles.
À partir de ces indications, le Conseil de l’Ordre a longuement débattu et, à l’exception de 4 voix contre et de 12 abstentions, il a été décidé que :
« ARTICLE P.63 - L’administration et la représentation de l’Ordre
Le Conseil de l’Ordre exerce toutes les attributions prévues par la loi, les règlements et les usages. Les débats du Conseil de l’Ordre sont filmés sur un support audiovisuel tous les sujets traitant de l’intérêt général du barreau. Ils sont retransmis en différé, sous le contrôle du bâtonnier ou à défaut du vice-bâtonnier lorsqu’il en existe, par les moyens de communication audiovisuelle sur un réseau numérique réservé aux avocats. Par exception à ce qui précède, les débats du conseil de l’Ordre sont confidentiels (i) lorsqu’ils portent sur des questions disciplinaires, (ii) lorsqu’ils traitent des dossiers ou des affaires personnelles d’un membre du barreau ou enfin (iii) lorsque le conseil de l’Ordre en prend la décision sur demande motivée de l’un de ses membres. »
Concernant une proposition de modification portant sur le vote nominatif, le texte sera soumis au vote lors du prochain Conseil à huitaine.
Jugulaire / jugulaire
En application de l’article P72.1.3 du RIBP, le bâtonnier, autorité de poursuite, est assisté par un coordinateur de l’autorité de poursuite choisi parmi les membres du Conseil de l’Ordre.
Or, à Paris, le Conseil de l’Ordre est également formation de jugement disciplinaire. En application de l’article P72.1.3 du RIBP, le bâtonnier, autorité de poursuite, est assisté par un coordinateur de l’autorité de poursuite choisi parmi les membres du Conseil de l’Ordre.
Dès lors, le bâtonnier pourra désigner un ancien membre du Conseil de l’Ordre en qualité de coordinateur de l’autorité de poursuite afin d’assurer une plus grande séparation entre poursuite et jugement, conformément aux principes essentiels disciplinaires et notamment à l’article 6 CEDH.
À l’unanimité des votants, le Conseil a adopté la résolution ci-dessous :
« L’autorité de poursuite est assurée par le bâtonnier en exercice assisté pour avis, par un membre du Conseil de l’Ordre ou un ancien membre du Conseil de l’Ordre ayant quitté ses fonctions depuis moins de 8 ans lors de sa désignation, dénommé coordinateur de l’autorité de poursuite et par d’anciens membres du Conseil de l’Ordre. »
La financière : croissez et multipliez avec les avocats
Le rapport de Monsieur Jérôme MARTIN, secrétaire de la commission des Finances, a pour objet de présenter les nécessaires évolutions du règlement portant organisation budgétaire et financière de l’Ordre et de la CARPA, au regard plus particulièrement de la composition et du champ de compétences de la Commission des finances de l’Ordre des Avocats.
Il s’agit en effet de prendre en compte l’accroissement des tâches relevant de la Commission des finances en élargissant le nombre de ses membres, pour ce qui est des membres du Conseil de l’Ordre, et d’offrir la possibilité à cette commission de constituer une ou plusieurs sous-commissions dédiées à des investissements particuliers (notamment en matière informatique et des évolutions numériques).
À l’unanimité des votants, il a été ajouté un nouvel alinéa à la fin de l’article 1 « Compétence » comme suit :
« Dans le cadre de ses attributions, la Commission des finances a également la possibilité de constituer, sous son égide, des sous-commissions dédiées à l’étude, la réalisation et au suivi des investissements de l’Ordre. »
À l’unanimité des votants, le Conseil a adopté la résolution suivante :
« La Commission des finances est composée d’un président, ancien bâtonnier de l’Ordre, trésorier de l’Ordre ; d’un secrétaire, membre du Conseil de l’Ordre ; de quatre membres du conseil de l’Ordre et de deux anciens membres du Conseil de l’Ordre.
Le Conseil de l’Ordre décide en outre, la constitution d’une sous-commission informatique en charge des évolutions numériques, placée sous l’égide de la commission des Finances dont au moins un des membres choisi au sein du Conseil de l'Ordre, suivra plus particulièrement les travaux. »
Retour vers le futur
Madame la vice-bâtonnière a soumis au Conseil de l’Ordre une résolution résumant les conclusions auxquelles elle était parvenue à la suite de ses rencontres avec les confrères pendant la campagne.
Après avoir rappelé l’importance de la question du barreau pénal et du travail des salariés de l’Ordre, elle a indiqué comment les demandes sont présentées auprès du bureau pénal.
Les permanences pénales depuis la 1er janvier 1995 : notre barreau a signé un protocole homologué par la Chancellerie. Le dernier est venu à échéance. Nous demandons le renouvellement de la convention d’urgence en l’état à la Chancellerie afin de permettre de régler les confrères.
Le système des référents institué en 2004 leur donne désormais un rôle majeur : supervision lors des audiences de comparutions immédiates et appui auprès des avocats de permanence (stratégie, nullités…) permettant un déroulement plus serein de l’assistance dans le cadre de la défense d’urgence. Tous les avocats concernés saluent le dévouement des référents.
En 2008 ont été mis en place des tuteurs qui suivent obligatoirement une formation.
Les volontaires doivent impérativement suivre les formations. On ne peut pas faire des gardes à vue sans participer aux autres missions du bureau pénal.
Le bâtonnier précédent a mis en œuvre une excellente réforme à laquelle il faudrait apporter des aménagements.
Madame la vice-bâtonnière souligne l’excellence des confrères qui assurent la défense pénale. Beaucoup de consoeurs tiennent à continuer malgré leurs autres activités car c’est une manière de s’intéresser au pénal et de rester au cœur de notre serment sans pour autant pouvoir en gagner sa vie.
L’accès au droit et la défense d’urgence ne doivent pas être perçus comme la défense assumée par les plus mauvais. Pour cela, il est essentiel de renforcer la formation continue. Ceux qui n’en ont pas le temps devront se retirer des listes. Ils pourront demander ensuite à être réinscrits. Nous devons aller vers l’excellence que souhaitait Monsieur le bâtonnier SUR et que nous appelons tous de nos vœux.
Le barreau pénal enverra un mail à tous les avocats inscrits pour leur rappeler leurs engagements et le processus pour établir la liste de volontaires pour être référents tuteurs. Les avocats de terrain sont les plus à même de connaître les plus compétents pour être référents. Les avocats inscrits sauf bureau pénal seront appelés à élire leurs référents tuteurs. Nous sommes un barreau responsable : il appartiendra aux avocats inscrits de choisir les 120 premiers avocats référents.
Il faut structurer le corps des volontaires d’urgence. Il est également envisagé des colonnes spécifiques afin de permettre aux avocats de se parler et de réfléchir.
Madame la vice-bâtonnière a découvert avec la Conférence du barreau en 2015 des avocats engagés et travailleurs. Ce sont des avocats de terrain au service de tous et notamment de ceux qui sont moins formés puisqu’ils bénéficient de l’aide des anciens secrétaires de la Conférence. Madame la vice-bâtonnière a proposé à la nouvelle promotion qui l’a accepté de participer à la structuration du corps des volontaires de la défense d’urgence.
Il n’est pas normal que les avocats assumant la noble mission de la défense d’urgence aient le sentiment d’être les laissés pour compte de notre barreau.
Connaissance prise de ce rapport, et après avoir débattu, à l’exception de 16 abstentions, le Conseil de l’Ordre a adopté la résolution proposée suivante :
« Le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, réuni en sa séance du 5 janvier 2016;
Connaissance prise :
Du rapport de Madame la vice-bâtonnière en date du 22 décembre 2015,
Donne acte à cette dernière des objectifs qu’elle entend mettre en œuvre pour le Barreau pénal et qui sont les suivants :
- Instaurer la concertation et restaurer la prise en compte des souhaits des volontaires inscrits au bureau pénal dans le choix de leur mission.
- Structurer le corps des volontaires de la défense d’urgence en renforçant la cohésion.
- Renforcer la qualité de la formation en y associant les membres du bureau pénal.
- Veiller à la transparence et au consensus du fonctionnement des permanences de défense d’urgence en organisant un système de consultation des avocats y appartenant, sur le paiement au forfait comme actuellement ou paiement à l’UV par dossier traité.
Donne acte du fait qu’en cas de maintien du système actuel c’est à dire le paiement au forfait pour les permanences d’urgence, ces dernières seront réglées à hauteur de 370 € HT au lieu de 325 € HT actuellement et 228 € HT au lieu de 195 € HT pour le tribunal de Police, la majoration pour les dimanches et jours fériés restant inchangée, cette hausse s’appliquant de façon rétroactive pour toutes les permanences effectives à compter du 1er janvier 2016.
- Autorise le versement aux avocats assurant la défense d’urgence (pénal, majeurs, mineurs, prévenus, victimes, droit des étrangers et HO), d’un complément de défense d’urgence de 100 € HT par permanence effectuée.
Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris rappelle la mobilisation constante des avocats du barreau de Paris dans ce domaine ».
Présentation de l’organigramme disciplinaire par Monsieur le bâtonnier doyen et vote
Monsieur le bâtonnier doyen Jean Castelain présente l’organigramme disciplinaire.
Autorité de poursuite
Frédéric SICARD, Bâtonnier de l’Ordre
Hélène POIVEY-LECLERCQ, Coordinateur, AMCO
Délégués du bâtonnier :
Albert CASTON, AMCO
Dominique PIWNICA, AMCO
Catherine SAINT GENIEST, AMCO
Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX, AMCO
Jean-François PERICAUD, AMCO
Antoine DIESBECQ, AMCO
Formation de l’Instruction
Baudoin DUBELLOY, MCO, Secrétaire
Instructeurs :
Catherine de COMBRET THIBIERGE, MCO
Thierry MONTERAN, MCO
Jean-Pierre GRANDJEAN, MCO
Emmanuel DAOUD, MCO
Xavier CHASSIN de KERGOMEAUX, MCO
Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, MCO
Laurence KIFFER, MCO
Michelle DAYAN, MCO
Romain CARAYOL, MCO
Carole PASCAREL, MCO
Alexandra PERQUIN, MCO
Béatrice BRUGUES-REIX, MCO
Arnaud GRIS, MCO
Caroline LUCHE ROCCHIA, MCO
Aurélie SORIA, MCO
Conseil de Discipline
Président Bâtonnier doyen Jean Castelain
Formation n° 1
Présidents
Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT
Bâtonnier Dominique de LA GARANDERIE
Bâtonnier doyen Jean CASTELAIN
Vice-Bâtonnier Laurent MARTINET
Secrétaire
Denis CHEMLA, MCO
Membres
Clarisse BRELY, MCO
Valérie DUEZ-RUFF, MCO
Gaëlle LE QUILLEC, MCO
Jérôme MARTIN, MCO
Annabel BOCCARA, AMCO
Julie COUTURIER, AMCO
Delphine PUJOS, AMCO
Dominique BASDEVANT, AMCO, AMCNB
Georges HOLLEAUX, AMCO
Etienne LESAGE, AMCO
Alexandre MOUSTARDIER, AMCO, AMCNB
Jacques-Antoine ROBERT, AMCO, AMCNB
Pierre SERVAN-SCHREIBER, AMCO
Formation n° 2
(Statuant également sur l'article 24)
Présidents
Bâtonnier Paul-Albert IWEINS
Bâtonnier Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL
Vice-Bâtonnier Yvon MARTINET
Secrétaire
CYRILLE NIEDZILESKI, MCO
Membres
Béatrice VIGNOLLES, MCO
Xavier AUTAIN, MCO
Jacques BOUYSSOU, MCO
Pierre-Igor LEGRAND, MCO
Florence ACHACHE, AMCO
Jacqueline SOCQUET-CLERC-LAFONT, AMCO, AMCNB
Basile ADER, AMCO
Antoine BEAUQUIER, AMCO
Dominique BORDE, AMCO
Louis DEGOS, AMCO
Jean-Jacques UETTWILLER, AMCO, AMCNB
Alexandre VARAUT, AMCO
Formation n° 3
Présidents
Président Alain HOLLANDE
Bâtonnier Bernard VATIER
Bâtonnier Yves REPIQUET
Bâtonnier Christiane FÉRAL-SCHUHL
Secrétaire
Elisabeth CAULY, MCO
Membres
Houria SI ALI, MCO
Emilie VASSEUR, MCO
Serge BAKOA, MCO
Benjamin PITCHO, MCO
Michèle BRAULT, AMCO, MCNB
Carine DENOIT-BENTEUX, AMCO
Saliha HERIDA, AMCO
Martine MALINBAUM, AMCO
Aurélien BOULANGER, AMCO
Louis BUCHMAN, AMCO
Xavier CHILOUX, AMCO
Jean-Marc FEDIDA, AMCO
Bruno MARGUET, AMCO, AMCNB
Formation n° 4
Présidents
Bâtonnier Francis TEITGEN
Bâtonnier Pierre-Olivier SUR
Vice-Bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE
Secrétaire
Laurence BOYER, MCO
Membres
Catherine BRUN-LORENZI, MCO
Elizabeth OSTER, MCO
My Kim YANG-PAYA, MCO
Abderrazak BOUDJELTI, MCO
Myriam LASRY, AMCO
Céline CADARS BEAUFOUR, AMCO, MCNB
Emmanuelle HOFFMAN, AMCO
Marie-Alice JOURDE, AMCO
Rémi-Pierre DRAI, AMCO
Jean-Louis MAGNIER, AMCO
Jean NÉRET, AMCO
Georges TEBOUL, AMCO
À l’unanimité des votants, le Conseil a adopté la composition de l’autorité de poursuite, de la formation d’instruction et des formations de jugement.
Création d’une formation administrative et vote
Formation administrative
Bâtonnier Frédéric SICARD
Vice-bâtonnière Dominique ATTIAS
Vice-bâtonnier Jean-Yves LE BORGNE
Président Alain HOLLANDE
Catherine de COMBRET THIBIERGE, MCO
Catherine BRUN-LORENZI, MCO
Cyrille NIEDZIELSKI, MCO
Elisabeth CAULY, MCO
Jean-Pierre GRANDJEAN, MCO
Elizabeth OSTER, MCO
Xavier CHASSIN DE KERGOMMEAUX, MCO
Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, MCO
Michelle DAYAN, MCO
Houria SI ALI, MCO
Abderrazak BOUDJELTI, MCO
Pierre HOFFMAN, MCO
Serge BAKOA, MCO
Arnaud GRIS, MCO
Valérie DUEZ-RUFF, MCO
Pierre-Igor LEGRAND, MCO
Aurélie SORIA, MCO
Karine MIGNON-LOUVET, AMCO
Marie-Alice JOURDE, AMCO
Antoine DIESBECQ, AMCO
Jean-Louis MAGNIER, AMCO
Jérôme DEPONDT, AMCO
À l’unanimité des votants, le Conseil a adopté la composition de la formation administrative.
PHOTO RENTREE DE L’EFB AVEC RAIMONDI
Accueil de Monsieur Guido RAIMONDI, président de la Cour européenne des droits de l’Homme, parrain de la nouvelle promotion EFB, par Madame Émilie VASSEUR et de Madame Ana PALACIO, marraine de la nouvelle promotion EFB, par Madame Gaëlle Le QUILLEC
Monsieur Guido RAIMONDI a été reçu lors du déjeuner du Conseil qui a suivi la séance. Madame Ana PALACIO était absente pour raison de santé.