Séance du Conseil de l’Ordre du mardi 1er décembre 2015
Communications du bâtonnier
Le bâtonnier a rendu hommage au bâtonnier doyen Paul-Albert Iweins qui a assisté à son dernier Conseil après 18 ans de mandat au total.
Accès au 36 Quai des Orfèvres
Le bâtonnier a rappelé que le 36 Quai des Orfèvres a été fermé aux avocats et aux magistrats à la demande de la Cour.
Le Préfet envisagerait de leur permettre d'entrer par le 34 Quai des Orfèvres mais cela supposerait néanmoins l'accord de la Cour.
L’Etat d’urgence
À la majorité des votants, le Conseil a adopté le communiqué suivant, proposé par M. Bertrand Périer, MCO, secrétaire de la Communication :
« La France ayant avisé le secrétaire général du Conseil de l'Europe le 24 novembre 2015 que l'instauration de l'état d'urgence était susceptible d'impliquer des dérogations aux obligations résultant de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Ordre :
- CONDAMNE les actes de terrorisme et marque à nouveau sa solidarité à l'égard des victimes de ces actes ;
- RAPPELLE que la lutte nécessaire et légitime contre le terrorisme ne saurait se faire au prix d'un recul général des libertés pour tous les citoyens ;
- AFFIRME en particulier que l'état d'urgence qui a été institué dans le but de lutter contre le terrorisme ne saurait être mis en œuvre à des fins différentes, notamment pour la poursuite des infractions de droit commun ;
- PRECISE en particulier que les avocats seront vigilants sur le respect des droits individuels en matière d'assignations à résidence, perquisitions, gardes à vue, etc.
- INSISTE sur le fait que les mesures prises dans le cadre de l'application de l'état d'urgence doivent pouvoir être soumises au contrôle du juge avec la garantie essentielle que constitue l'assistance d'un avocat. »
Assassinat du bâtonnier Tahir Elçi
En présence de Mme Rusen Aytac, avocate turque et M. Carbon De Seze, AMCO, observateur du barreau de Paris lors des procès de nos confrères en Turquie, le bâtonnier de Paris a salué avec émotion la mémoire du bâtonnier de Diyarbakir, Tahir Elçi, abattu lors d'une conférence de presse.
Le Conseil a observé une minute de silence en son honneur.
L’avocat mandataire d’artiste et d’auteur
Sur proposition de M. Basile Ader, AMCO, le Conseil a, à l’unanimité des votants, ajouté au Règlement intérieur du barreau de Paris, un article P 6.2.0.5 :
« P 6.2.0.5 – L’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs
L’avocat peut exercer l’activité de « mandataire d’artistes et d’auteurs ».
« L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre adressée au Bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée aux termes d’un contrat ou avant-contrat qui constitue pour l’avocat une activité accessoire.
Dans son activité de mandataire d’artistes et d’auteurs l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession, les règles sur le secret professionnel et les conflits d’intérêts.»
Election partielle au Conseil d’Administration de l’EFB
À la majorité des votants, le Conseil a voté l’élection au conseil d’administration de l’EFB du bâtonnier élu M. Frédéric Sicard (titulaire), de M. Jean Néret (titulaire) et du bâtonnier Yves Repiquet (suppléant).
Validation de la liste des prix de la Rentrée
À l'unanimité des votants, le Conseil a validé la liste des prix remis aux secrétaires de la Conférence, principalement mais aussi à d'autres, avocats ou non, reconnus pour les leurs mérites.
Consulter le tableau ci-joint.
Bilan de la Commission disciplinaire
M. Jean-Marc Fedida, MCO, délégué à l’autorité de poursuite, a fait le bilan de l’activité de sa Commission sur 2015.
Nombre d’arrêtés rendus du 27 janvier au 1er décembre 2015 inclus : 100
Avertissements : 5
Blâmes : 10
- Interdictions temporaires d’exercice avec sursis : 20
- Interdictions temporaires d’exercice sans sursis : 9
- Interdictions temporaires ferme + sursis : 3
- Radiations : 3
- Article 24 du RIBP : 4
- Renvoi des fins de la poursuite : 11
- Renvoi par arrêté + prolongation de délai: 14
- Arrêté de sursis à statuer : 5
- Renvoi pour complément d’informations : 3
- Renvoi à l’admonestation paternelle du bâtonnier : 5
- Rectification d’erreur matérielle : 1
- Renvoi devant la formation d’instruction : 1
- Réouverture des débats : 2
- Renvoi à l’Autorité de poursuite : 1
- Nombre d’arrêts rendus par la Cour d’appel : 69
- Nombre d’arrêts rendus par la Cour de Cassation : 1
- Nombre d’arrêts de cour de renvoi après Cassation : 1
Statistiques Autorité de Poursuite / Nombre d’actes de saisine
Année 2009 : 94 actes de saisine (sur 271 dossiers soumis à l’autorité de poursuite)
Année 2010 : 74 actes de saisine (sur 207 dossiers soumis à l’autorité de poursuite)
Année 2011 : 80 actes de saisine (sur 211 dossiers soumis à l’autorité de poursuite)
Année 2012 : 75 actes de saisine (sur 215 dossiers soumis à l’autorité de poursuite)
Année 2013 : 75 actes de saisine (sur 209 dossiers soumis à l’autorité de poursuite)
Année 2014 : 90 actes de saisine (sur 290 dossiers soumis à l’autorité de poursuite)
Année 2015 : 81 actes de saisine (y compris ceux du 1er décembre 2015), sur 201 dossiers soumis à la réunion de l’autorité de poursuite)
Statistiques des motifs d’ouvertures disciplinaires
Défaut de contributions sociales et fiscales (article P 67 du RIBP) : 18
Manquement aux obligations comptables (article P 75-1 du RIBP) : 21
Défaut de comptabilité (article 17-9°) : 10
Défaut de règlement de franchise d'assurance RCP : 2
Défaut de diligences et défaut de réponse aux délégués du bâtonnier : 41
Défaut de paiements de loyers : 5
Défaut de restitution de dossiers (article 9.2 et suivants du RIN) : 21
Défaut de domicile professionnel (article P 31 du RIBP) : 4
Exercice en état d’interdiction : 3
Manquement aux règles de publicité (article 10.1 et suivants RIN) : 6
Condamnation pénale pour blanchiment d’argent en bande organisée :3
Condamnation pénale pour abus de faiblesse sur personne vulnérable : 4
Condamnation pénale pour travail dissimulé : 1
Condamnation pénale pour fraude fiscale : 5
Manquement aux dispositions de l’article 2 relatives au secret professionnel