Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 19 janvier 2016
Pas de réforme constitutionnelle sans avocat
Messieurs Xavier Autain et Pierre Hoffman ont présenté un rapport sur la réforme constitutionnelle.
Cette réforme annoncée postérieurement aux attentats du 13 novembre 2015, initialement prévue pour porter sur l’état d’urgence et la nationalité, a aussi pour objet le Conseil Supérieur de la Magistrature et l’indépendance du Parquet.
C’est l’occasion pour notre barreau de demander l’introduction du rôle de l’avocat dans la Constitution. Face aux dangers pour les libertés fondamentales et les droits des citoyens que ces régimes d’exception font courir, il convient de garantir aux justiciables un accès constitutionnalisé à un avocat libre et indépendant.
Messieurs Autain et Hoffman ont détaillé au Conseil les constitutions de plusieurs états (Constitution tunisienne, canadienne, Etats-Unis, Allemande, Brésilienne) qui consacrent le droit à un avocat.
Le Conseil a adopté à l’unanimité une résolution visant à demander l’introduction dans notre Constitution de l’alinéa suivant :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés toute personne a droit à l’assistance d’un avocat ».
Démocratie participative : le barreau de Paris innove
Monsieur Henri de LA MOTTE ROUGE a présenté un rapport rappelant les réflexions autour de la démocratie participative et souligné que ce mode de gouvernance moderne et efficace est basé sur la transparence et la participation des électeurs au processus normatif.
Pour répondre à ce défi, le barreau de Paris pourrait se doter d’une plateforme contributive en ligne, outil d’intelligence collective visant à favoriser le débat des avocats sur les textes actuels ou en projet, régissant notre profession.
Une telle plateforme aurait notamment pour vertu de permettre une large consultation des avocats du barreau de Paris et de bénéficier de la richesse des idées qui pourraient en naître. Au moment où le gouvernement propose une loi sur la République numérique, cette plateforme est aussi l’occasion de montrer que le barreau de Paris est un barreau moderne et innovant dans son fonctionnement démocratique.
Le Conseil de l’Ordre a approuvé à l’unanimité la décision de doter notre barreau d’une plateforme contributive en ligne. Son lancement pourrait être effectif au 15 mars 2016.
Date des prochaines élections
Le Conseil de l’Ordre, après discussions, considère qu’il convient que les élections des bâtonnier et vice-Bâtonnier et les élections des nouveaux membres du Conseil se déroulent aux mêmes dates. Les prochaines élections se dérouleront au mois de décembre 2016.
Modification de l’article P. 63.1 du RIBP relatif aux conditions de délibérations du Conseil
Monsieur Jacques Bouyssou, secrétaire du Conseil, a soumis aux élus un rapport sur les modifications à apporter à l’article P 63.1 du RIBP, portant sur les conditions de délibérations du conseil.
À partir des indications contenues dans le rapport, le Conseil de l’Ordre a longuement débattu et seule est mise au vote du Conseil l’ajout d’une deuxième phrase au troisième alinéa de l’article P63.1 du RIBP dont la lecture se fait comme suit : « A la demande de l’un des membres du Conseil, le vote est nominatif ».
Cette modification a été adoptée à l’unanimité des votants.
Le nouvel article P 63.1 du RIBP se lit désormais comme suit :
P.63.1 Délibération du Conseil
Les séances du Conseil sont présidées par le Bâtonnier ou le Vice Bâtonnier, et à défaut par le plus récent des anciens Bâtonniers présent. Ils prennent part aux délibérations du Conseil de l’Ordre.
Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Il statue à la majorité des voix.
Les votes sont exprimés à main levée ou par scrutin électronique. A la demande de l’un des membres du Conseil, le vote est nominatif.
En cas d’égalité de voix, celle du Bâtonnier est prépondérante.
Les votes sont exprimés à bulletins secrets à la demande du tiers des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité de voix lors d’un vote à bulletins secrets, le Conseil est de nouveau convoqué sur cette question. En cas de nouvelle égalité, le Bâtonnier assure le départage.
En cas d’égalité de voix lors d’élections ou de désignations de personnes, le candidat le plus anciennement inscrit au Tableau est élu, et pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé.
Les votes sont exprimés personnellement par les Membres du Conseil.
En cas d’empêchement, un membre peut, pour une séance précise, donner procuration à un autre membre ou aux Bâtonnier et Vice Bâtonnier. La procuration doit être écrite, datée et signée, et doit préciser la date de la séance pour laquelle elle donne mandat et le nom du mandataire qu’elle désigne. Elle est générale pour toute la séance, ou spéciale pour un ou plusieurs scrutins spécifiques. Le mandataire ne peut prendre qu’une seule procuration par séance. La procuration doit être remise au Secrétaire du Conseil avant le début de la séance ou en cours de celle-ci en vue des votes à venir. Elle peut être adressée par courriel, sous réserve de confirmation écrite du mandat dans un délai de 48 heures. Il est fait mention de cette procuration dans le procès-verbal.