Responsabilité civile professionnelle de l'avocat mandataire

Rappel :

La fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est l’une des nouvelles fonctions instituées par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

La nouvelle fonction de mandataire judiciaire est compatible avec la profession d’avocat :
- la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dans son article 6 bis permet à l’avocat « de recevoir des missions confiées par justice » ;
- cette disposition est reprise par l’article 6-2 alinéa 3 du RIN qui permet à l’avocat de recevoir des missions de justice ;
- enfin, l’article 6-3 du RIN permet à l’avocat d’être un mandataire autre que le mandataire ad litem de son client.

Le MJPM a une double vocation : d’une part protéger la personne du majeur, et d’autre part, protéger ses intérêts patrimoniaux, le juge ayant la possibilité de répartir la mesure de
protection entre le tuteur chargé de la personne et celui chargé de la gestion du patrimoine (article 447 al 2 et 3 du code civil).

La loi impose d’attribuer cette fonction à un professionnel lorsque la mesure de protection ne peut être confiée à la famille (articles 448, 449, 450 du code civil). Il s’agit d’une fonction
subsidiaire par rapport à la tutelle familiale et en ce cas, elle est nécessairement confiée à un professionnel.

Ce professionnel est doté d’un véritable statut : inscription sur une liste départementale (CASF L 471-2), déontologie et prestation de serment (CASF L 471-2 al. 3), charte,
formation certifiée par l’Etat et expérience professionnelle (CASF L 471-4), certificat de compétences etc…

Lorsque ce professionnel est aussi avocat, la juxtaposition de statuts entraîne plusieurs conséquences.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet.