Résolution sur la proposition de loi tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Le Conseil de l’Ordre, réuni le 15 octobre 2024 :

Rappelle que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, sont une mesure dont l’inefficacité a été démontrée à plusieurs reprises au cours de ses 7 années d’existence.

Déplore qu’une proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits soit déposée à l’Assemblée nationale.

Considérant ses précédentes prises de position sur le sujet lors des séances du Conseil de l’Ordre des 19 juin 2007 et 31 janvier 2023 :

Rappelle son attachement au principe de l’individualisation des peines et à la motivation des décisions de condamnation.

Réaffirme son opposition ferme et entière au rétablissement des peines minimales.