Résolution relative à l'usage de la visioconférence en matière pénale

Le Conseil de l’Ordre, réuni en sa séance du 19 novembre 2024, prend acte avec inquiétude de la circulaire du 2 août 2024 relative à l’usage de la visioconférence en matière pénale.

Considérant que la visioconférence, bien qu’ayant un intérêt pour la fluidité et la sécurité de la chaîne pénale, risque de compromettre les droits fondamentaux des justiciables à une défense efficace et à une audience équitable, le Conseil de l'Ordre :

Rappelle les lignes directrices sur la visioconférence dans les procédures judiciaires, en particulier celles spécifiques aux procédures pénales, établies par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

Appelle à un plus grand contrôle, par l’autorité judiciaire, du recours à la visioconférence lorsque celle-ci implique un détenu faisant l’objet d’un statut particulier (« détenu particulièrement signalé »), ou lorsque le « risque très grave de trouble à l’ordre public » est évoqué.

Demande l’instauration de registres, au sein de chaque juridiction concernée, dont le but sera de permettre à chaque protagoniste de l’audience – justiciable, greffier, magistrat, avocat- de pouvoir consigner toute défectuosité technique ou situation, évènement lié à la transmission audiovisuelle susceptible d’avoir influencé la tenue de l’audience.