Rapport sur structures interbarreaux et multipostulation

RÉSUMÉ DES ÉPISODES PRÉCÉDENTS :

Au conseil du 9 juin 2009, était présenté un premier rapport exposant la difficulté suivante : par ordonnance rendue le 6 mars 2009, le juge de la mise en état près le tribunal de grande
instance de Nanterre a annulé l’assignation délivrée sous la constitution d’une société civile professionnelle inter barreaux dont le siège social est situé à Lille, agissant par le ministère
de l’une de ses associées inscrite au barreau de Paris en retenant la motivation suivante : « une société civile professionnelle ne peut postuler, conformément aux dispositions de l’article
8 de la loi du 31 décembre 1971, qu’auprès des tribunaux où l’un de ses membres est inscrit ; que par suite, la société dont le siège social se situe en dehors de la région Ile de France ne peut postuler, sur le fondement de la règle dite de multipostulation prévue à l’article 1.III, auprès de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre par l’intermédiaire de l’un de ses membres qui ne serait pas lui même inscrit auprès du Tribunal saisi. »

Ce faisant, le juge retient une interprétation restrictive des dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1971 : une association ou société d’avocats ne pourrait postuler auprès de
chaque tribunal que par le ministère d’un avocat inscrit exclusivement au barreau établi près ce tribunal sans que l’avocat par le ministère duquel elle agit puisse bénéficier de la règle
dite de multipostulation.

La question s’était alors posée de l’opportunité d’intervenir volontairement à la procédure d’appel contre cette ordonnance et/ou de communiquer auprès des confrères concernés (associés parisiens de structures inter barreaux ayant leur siège hors Paris).

A l’issue du conseil du 9 juin, il avait été décidé d’interroger le bâtonnier de Lille sur les intentions de son Ordre quant à une éventuelle intervention volontaire.

Pour en savoir plus, téléchargez le rapport complet.