Rapport sur le nouveau décret sur l’aide juridictionnelle et le projet de recours 

Résumé

Après de longs mois de négociation, un protocole d’accord a été signé le 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et la profession qui fixait les termes et les modalités de la mise en œuvre d’une réforme de l’aide juridictionnelle avec deux objectifs : la recherche d’une pérennisation du financement de l’AJ prenant notamment en compte les propositions de la profession et une augmentation de la rétribution des avocats sans modification du barème.

Ces engagements n’ont pas été tenus.

Ainsi, même si le coût de l’UV – jamais revalorisé depuis 2007 - a été augmenté en 2016 de 12 % en moyenne et que son coût est désormais fixé à 32 €, l’augmentation de la rétribution des avocats par un relèvement de l’unité de valeur devait se faire sans modification du barème.
Ici encore, cette promesse n’a pas été respectée puisque les deux derniers décrets des 27 et 28 décembre derniers ont modifié le barème en diminuant le nombre d’UV pour les procédures de divorce.

Force est de constater que l’avocat qui accepte une mission au titre de l’AJ travaille toujours à perte. Toutes les propositions de la profession concernant la recherche d’un financement pérenne de l’AJ ont été rejetées par la Chancellerie lors des négociations qui se sont tenues au cours de l’année 2016.

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