Rapport sur le guichet unique

Résumé

Un 1er rapport – sur la nécessité de structurer la médiation au Barreau de Paris – de Madame Gaelle Le Quillec, Messieurs Romain Carayol et Olivier Saumon (en Annexe) sur l’évolution souhaitée du CRLP (centre de règlement des litiges professionnels) et la création d’une offre globale sur les Modes Alternatifs de Résolution des Litiges, a été présenté le 22 novembre 2016, en séance du Conseil de l’Ordre ; un vote d’orientation a été pris sur les 4 résolutions suivantes:

• promouvoir une offre globale de MARL,
• organiser un guichet unique pour l’information, l’orientation, la saisine, et la mise en œuvre des MARL (le GUMA), en s’appuyant sur les structures présentes au Barreau,
• organiser une offre de formations sous l’égide du Barreau de Paris des médiateurs et arbitres,
• refondre le corpus de textes du CRLP ainsi que ses organes afin de les adapter à la nouvelle offre de service du règlement des litiges au sein des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SEP).

Le projet de refonte du corpus des textes du CRLP doit être mis en place dans un avenir proche.

Concernant la création d’une plateforme du Guichet Unique des Modes Alternatifs (GUMA), un vote est demandé au Barreau de Paris afin de créer une vitrine d’information sur les différents modes alternatifs de résolution des conflits, permettant au Barreau de Paris d’assurer le développement de l’utilisation des MARL, comme devant devenir un réflexe tant pour les avocats que pour les justiciables.

Les avocats du Barreau de Paris profitent ainsi des chances qu’offrent les développements numériques de la justice pour affirmer la place qui leur revient naturellement, entre la Justice et le justiciable, dans la résolution amiable/alternative des litiges.

Ces objectifs sont devenus une nécessité en particulier depuis la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, dite loi J21, qui a clairement marqué une volonté politique affichée de favoriser les modes alternatifs des différends, qui font l’objet d’un titre entier dans la loi, avec pour objectif affiché de rapprocher la justice du justiciable et d’instaurer une justice alternative, garante des droits fondamentaux, tout en déjudiciarisant. Ces modes ont un objectif commun d'instaurer une autre justice, alternative à la justice étatique, fondée sur une contractualisation de la solution, quel que soit le procédé extrajudiciaire auquel les parties recourent.

Mis à part la juridiction du bâtonnier, qui aux termes de la décision du 22 novembre 2016 a un fonctionnement autonome, deux centres sont opportuns pour répondre aux deux problématiques ci-dessus :

1. un Guichet unique des modes alternatifs (GUMA), offrant de l’information, et permettant d’obtenir l’ouverture d’un dossier, par voie électronique depuis le site de l’ordre, de faire désigner le cas échéant un médiateur, et d’assurer le calendrier des négociations.

2. un Centre de règlement des Litiges Interprofessionnels (CRLIP) répondant à la problématique des litiges interprofessionnels au sein des SPE.

Le présent rapport a donc pour objet de :

• valider la plateforme du GUMA, accessible depuis les deux sites de l’Ordre, avocat et grand public ;
• confirmer la mise en place du CRLIP.