Rapport sur le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, proposition de recours

Résumé

L’article 142 du Décret organise un recours à la médiation en posant un monopole au profit du médiateur des entreprises, organisme public. Tous les autres médiateurs sont exclus. C’est l’objet du recours proposé au conseil de l’ordre contre ce texte.
http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

L’article 29 du décret du 25 mars 2015 dispose que : « l’acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public », faisant peser sur l’acheteur public la responsabilité d’une absence de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de services de représentation légale et de conseil en lien avec une procédure contentieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id

Téléchargez le rapport ci-dessous