Rapport sur la collaboration libérale - avant-projet de décision à caractère normatif portant sur l'article 14 du RIN

Résumé

Dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux (Article 7.4 du règlement intérieur du CNB), le Barreau de Paris a reçu fin décembre un avant-projet de décision à caractère normatif n°2016-003 de la Commission Collaboration du CNB, relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. Le Barreau de Paris dispose d’un délai pour formuler un avis, prorogé au 24 février 2017 avant d’être examiné par le CNB aux assemblées générales des 31 mars et 1er avril 2017.

Différentes études menées en 2016 ont permis de dresser un état des lieux de la collaboration en France et d’appréhender les évolutions de ce mode d’exercice au regard des mutations que connaît la profession.

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