Rapport relatif à l'article 8 de la loi Sapin II

Résumé

Le titre I er la loi Sapin 2, intitulé DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ, comprend différentes dispositions destinées à lutter contre la corruption et à renforcer la transparence. Parmi ces mesures, la création d’une agence française anticorruption, la protection des lanceurs d’alerte, et la détection et la prévention des faits de corruption et de trafic d’influence impliquant la mise en place de procédures de conformité internes (obligation de vigilance) pour les entreprises de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros (champ d’application identique au reporting RSE). Selon le projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet dernier, cet article 8 qui serait inséré dans le code de commerce, ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la  loi, soit au plus tôt le 1er janvier 2019. Le texte adopté par le Sénat prévoit que les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.  

Ces obligations de détection et de prévention, inspirées du Bribery Act britannique entré en vigueur en 2011 au Royaume Uni, seront sanctionnées en cas de manquement par l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption qui pourra diligenter des contrôles sur place. Ces mesures de compliance internes, dont notamment une cartographie des risques, un dispositif d’alerte,  ainsi qu’un code de conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise, nécessiteront le plus souvent l’intervention de tiers extérieurs aux entreprises concernées, les avocats ayant vocation à devenir des acteurs de cette nouvelle obligation de vigilance des entreprises aussi bien de façon complémentaire à leur devoir de conseil et d’assistance de leurs clients que dans le cadre de  nouvelles missions en développement en tant qu’expert ou correspondant,  à l’instar de l’intervention de l’avocat dans le cadre d’enquêtes internes ou d’analyse de risques et d’intelligence économique ou encore de correspondant à la protection des données personnelles.

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