Rapport de Monsieur Jean-Bernard Thomas sur l’interprofessionnalité

Préambule

Sous la précédente mandature, la Commission Statut Professionnel de l’Avocat, présidée par Anne Vaucher, a mené une importante réflexion sur « l’interprofessionnalité fonctionnelle » dans le respect des principes essentiels régissant la profession.

Après avoir étudié les structures qui s’offraient aux professions concernées, la Commission Statut professionnel de l’Avocat a estimé souhaitable la création d’une nouvelle structure sous la forme d’une Association Interprofessionnelle à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AIRPI), qui serait ouverte aux professions règlementées visées par la loi du 28 mars 2011 (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseil en propriété industrielle).

Sur la base de ces travaux et par une résolution en date du 11 avril 2014, le Conseil national des barreaux s’est ainsi prononcé en faveur de l’interprofessionnalité fonctionnelle par la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives des professions réglementées concernées et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

- Exercice exclusif par chaque professionnel au sein de cette structure,

- Obligation statutaire pour chaque professionnel de n’exercer que son activité principale.

Fort de cette réflexion, le Conseil national des barreaux est intervenu activement lors de l’examen de la loi Macron dont un des articles confiait au Gouvernement le soin d’adopter par voie d’ordonnance les mesures destinées à faciliter la création de sociétés interprofessionnelles. Une fois la loi adoptée, le Conseil national des barreaux a été force de proposition auprès du Ministère de l’économie et de la Chancellerie, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau ayant organisé, dans la perspective de rédaction de l’ordonnance, une réunion des professions du droit le 24 novembre 2015.

Le texte d’habilitation donnait au Gouvernement un délai de 8 mois pour prendre cette ordonnance. Elle doit donc être publiée avant le 6 avril 2016.

Un projet a été arrêté en Réunion interministérielle le 16 février dernier. Le Garde des Sceaux a annoncé au Président du Conseil national des barreaux, le 17 février dernier, que les professions concernées en seraient saisies pour avis avant transmission au Conseil d’Etat. Le Conseil national des barreaux a été saisi du projet de texte le 3 mars. Il est invité à transmettre ses observations avant le 11 mars.

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