Rapport de Monsieur Arnaud GRIS sur une modification de l’article 73-2 du Règlement Intérieur : Usage du titre d’avocat en cas d’omission

Résumé

Le présent rapport a pour objectif de préciser les conséquences de l’omission, s’agissant du l’usage du titre d’avocat.
Il est proposé la modification de l’article P.73.2 du RIBP.