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Rapport de Madame la vice-bâtonnière sur le barème de rétribution des permanences
Mis à jour le 24 juin 2016
Barème de rétribution des permanences
Téléchargez le rapport ci-dessous
co_2016_rapport_-_reglement_des_permanences_penales.pdf
ven 24, 2016 — 185.66 Ko
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