Publication d'un arrêt correctionnel - Abdelatif BENATEK
Condamnation obtenue par l'Ordre pour exercice illégal de la profession et usurpation de titre.
L’Ordre des avocats de Paris s’est constitué partie civile et a obtenu la condamnation d'un prévenu devant la Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 11, des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation de titre.
La Cour l’a notamment condamné à payer à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris la somme symbolique de 1 € de dommage et intérêts au titre du préjudice moral pour l'ensemble des faits commis.
Les Juges ont également ordonné la publication du dispositif de l'arrêt sur le site Internet de l'Ordre des avocats du barreau de Paris :
« La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre d’Abdelatif BENATEK, prévenu, et par arrêt contradictoire à l’égard de L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS, partie civile,
Déclare les appels formés par Abdelatif BENATEK et le ministère public recevables,
Confirme le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine complémentaire,
L’infirme sur les peines principales,
Condamne Abdelatif BENTAEK à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis,
Confirme le jugement sur les dispositions civiles,
Y ajoutant,
Condamne Abdelatif BENATEK à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ».
Pour de plus amples informations sur la Commission de Réglementation de l'Exercice du Droit ("CRED") et la réglementation relative à l'exercice du droit, vous pouvez :
- soit vous rendre sur la Base Déontologique et Professionnelle sur laquelle sont consultables :
- une synthèse détaillée présentant à la fois la réglementation en vigueur et les actions menées par la CRED avec un descriptif de la procédure d'instruction suivie par cette dernière en cas de saisine,
- un dossier thématique sur le Périmètre du droit, pour accéder à l'ensemble des ressources jurisprudentielles et doctrinales proposées sur le sujet.
- soit contacter Maîtres Alexandre COUILLIOT ou Rachid MADID, avocats à la Cour, à l'adresse cred@avocatparis.org, qui assurent la gestion quotidienne des dossiers".