Projet de réforme de l’article 145 du Code de procédure civile – Rapport et délibération du Conseil de l’Ordre

En sa séance du 1er avril 2025, le Conseil de l’Ordre a voté la délibération suivante, au sujet de la modification de l'article 145 du Code de procédure civile relatif aux expertises in futurum prévue dans le cadre du projet de décret MAGICOBUS II.

Le Conseil de l’Ordre : 
    
- Constate la sacralisation de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expertise in futurum selon deux critères alternatifs :

• le lieu d’exécution de la mesure 
• le lieu de la juridiction amenée à statuer au fond, laquelle se détermine sur la base des règles de compétence de droit commun, à savoir l’article 42

- S’oppose fermement à une compétence territoriale d’ordre public en matière immobilière, laquelle n’est pas justifiée au regard des dispositions déjà existantes et se ferait au détriment du justiciable.

- Rappelle que le procès civil est la chose des parties, dans le respect des règles édictées par le code de procédure civile.

- Appelle à clarifier les dispositions transitoires.