Précisions sur l’utilisation du pluriel dans les dénominations de cabinets d'avocats

Des précisions ont été apportées quant à l’emploi du pluriel dans les dénominations de structures d’exercice, d'un réseau ou d'un avocat exerçant à titre individuel.

Il est désormais précisé que le pluriel attaché au titre Avocats, ou à la dénomination Cabinet d’avocats, impose au sein du Cabinet la collaboration ou l’exercice au sein d’une structure d’au moins deux avocats.

De même, le pluriel attaché au titre Associés, impose au sein du cabinet la présence ou au sein de la structure d’au moins deux associés.

Enfin le Conseil a précisé que les dispositions de l’article 10.6.3 du RIN, en ce qu’elles comportent une interdiction, sont limitatives.