Organisation des élections : modification l’annexe I du RIBP
Séance du Conseil de l'Ordre du 20 juin 2017.
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre des avocats de Paris, en sa séance du mardi 20 juin 2017, a décidé de modifier l’annexe I du RIBP relative à l’organisation des élections comme suit :
Annexe I
Organisation des élections
ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS
3.1 : Des différents types d’élections
Il existe deux types d’élection des membres du conseil de l’Ordre et du Bâtonnier et, le cas échéant, d’un vice bâtonnier :
- les élections générales qui ont pour finalité le renouvellement par tiers du conseil et l’élection du bâtonnier, le cas échéant du vicebâtonnier.
- les élections partielles dont la finalité est de pourvoir un ou plusieurs poste(s) devenu(s) vacant(s) en cours de mandat des membres du conseil de l’Ordre.
Le vote est exprimé par correspondance sur moyen électronique exclusivement, sauf si le conseil de l’Ordre en décide autrement à l’occasion d’élections partielles.
3.2 : De l’acte de candidature
(Article modifié en séance du Conseil du 19 juillet 2016, site du Barreau le 25/07/2016)
L’avocat désirant faire acte de candidature aux fonctions de membre du conseil ou de bâtonnier et remplissant les conditions requises en informe le bâtonnier par lettre adressée au plus tard huit semaines avant l’ouverture du scrutin et contenant l’indication de sa date de prestation de serment.
3.3 : De l’établissement de la liste des candidats
La liste des candidats à l’élection au conseil de l’Ordre est dressée et portée sur un registre spécial, que chacun des candidats pourra signer s’il le souhaite, ouvert à cet effet par le Secrétaire Général de l’Ordre, s’il en existe un, ou par un membre du conseil de l’Ordre ayant reçu délégation du bâtonnier à cet effet (le « Délégué aux élections ») et clôturée par lui huit semaines au plus tard avant l’ouverture du scrutin, en même temps que la Charte.
3.4 : De la publicité donnée à la liste des candidats et des professions de foi
Les nom, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée comme il est dit ci-dessus, seront affichés à l’Ordre et au vestiaire, trois semaines avant le scrutin et le cas échéant, publiés et diffusés par les moyens informatiques appropriés pour les candidats les ayants remis.
La liste des candidats sera publiée dans le Bulletin du barreau. Ce Bulletin regroupe toutes les professions de foi des candidats. Les professions de foi sont envoyées à une adresse mail destinée et gérée par la Direction de la communication. Les instructions à suivre par les candidats pour l’établissement des professions de foi sont remises lors de la signature des registres et rappelées sur demande du candidat. La Direction de la communication procède à la mise en page du Bulletin et s’assure que celle-ci sera identique à tous les candidats (nombres de caractères, positionnement de la photo, etc….).
Le bulletin spécial est diffusé par la toque aux avocats ou sur les présentoirs, publié en format numérique sur le site de l’ordre et envoyé par e-mailing par le service de communication.
Les candidats qui souhaiteront voir publier leur profession de foi dans le Bulletin du Barreau devront en faire parvenir un tirage au plus tard trois semaines avant l’ouverture du scrutin.
ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Afin de garantir la sérénité, la sincérité et la loyauté des campagnes électorales, il est disposé ce qui suit :
- L'Ordre mettra à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande en personne au Bâtonnier en exercice un fichier électronique individualisé contenant la liste des avocats électeurs au scrutin contenant toutes les informations nécessaires pour les joindre par email, par téléphone fixe ou par fax, à leurs numéros et adresses professionnelles seulement et dans la mesure où ces derniers auront été transmis à l’Ordre, à seule fin de permettre au candidat d'adresser, à ses frais et sous sa responsabilité, sa propagande électorale aux avocats électeurs qui ne s'y seront pas opposés.
Ce fichier, qui devra être utilisé conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, ne pourra faire l'objet d'aucune cession, location ou mise à disposition à quiconque à titre onéreux ou gratuit, à l’exception de toute personne ou tout prestataire intervenant dans l'intérêt du candidat, dans les conditions visées ci-dessous.
Ce fichier sera doté de mécanismes ou de systèmes permettant de tracer les envois de courriers électoraux ou du fichier contenant la liste de telle sorte que les adresses emails des électeurs ne pourraient plus être utilisées.
Chaque mail adressé par le candidat devra comporter les mentions « informatique et liberté » (identité de l'expéditeur, origine des données ; lien effectif et pratique pour se désabonner (opt-out)...). Afin de rendre effectif le désabonnement; le candidat procèdera à ses envois par une adresse unique durant toute la campagne.
Si le candidat fait appel à un prestataire pour assurer le routage de sa propagande électorale, il s'engage à obtenir de ce prestataire avant toute remise du fichier électronique visé ci-dessus un engagement identique et irrévocable de respecter les obligations prévues au présent article et notamment la non-utilisation de ce fichier à d'autres fins et l'effacement des données dans les 48 heures suivant le scrutin. Cet engagement sera communiqué au bâtonnier préalablement à tout routage par le prestataire retenu par le candidat.
Sur proposition du bâtonnier, le Conseil de l’Ordre pourra, durant les huit jours précédant la date du premier tour du scrutin et de façon exclusive à tout autre envoi, diffuser ou faire diffuser par un prestataire, sous forme électronique, les professions de foi des candidats à l’ensemble du corps électoral, ces envois étant faits aux frais de l’Ordre. Il définira le rythme d’envoi des messages qui pourra être différent pour les candidats au bâtonnat et au Conseil de l’ordre et être parfaitement équitable entre les candidats à chaque élection.
Aucun message sous forme papier, sous forme électronique ou autrement, ni aucune publication sur les réseaux sociaux, ne peuvent être envoyés par le candidat directement ou indirectement à l’ensemble du corps électoral après 12 heures la veille du jour de scrutin et jusqu’à l’annonce des résultats par le bâtonnier.
À l’occasion d’un éventuel 2e tour, l’envoi, dans les mêmes conditions, desdits messages est interdit après 7 heures du matin le jour du vote.
La distribution de tracts par les candidats et leurs soutiens, au sein du Palais, est interdite en toutes circonstances sauf dans le vestiaire de l’Ordre.
Une fois la liste des candidats arrêtées, pendant la période électorale, à l’inverse des courriers électroniques individuels et personnalisés, le candidat ne pourra pas adresser, à un groupe de plus de 99 Confrères incluant de la propagande électorale, plus de cinq courriers électroniques.
Ces courriers électroniques collectifs seront au préalable transmis au service de communication de l’Ordre, qui se chargera de les distribuer dans un délai de 24 heures à compter de leur réception, pour autant que la période de diffusion de propagande électorale soit encore ouverte.
En cas de publication du soutien de confrères ou de liste de soutien, qui ne peuvent émaner que d’avocats en activité ou honoraires du barreau de Paris, de syndicats d’avocats ou d’associations professionnelles d’avocats, le candidat au scrutin qui s’en prévaut devra être en mesure de justifier de l’accord préalable et écrit des confrères ou des associations concernés en vue de figurer sur ladite liste. À ce titre, le bâtonnier exerce un contrôle de ces listes et s’assure, le cas échéant, du respect du droit d’accès, de rectification et d’effacement des confrères ou des associations cités.
Les listes de soutien ne doivent arborer aucun logo officiel, logo d’association professionnelle (autres que des associations et syndicats professionnels d’avocats de Paris), d’université, de grande école ou de toute entreprise commerciale.
Afin de garantir le devoir de réserve des collaborateurs (salariés et libéraux) de l’Ordre, de la Carpa ou de l’EFB, les candidats doivent s’abstenir de solliciter un soutien public de leur part et/ou qu’ils utilisent tout ou partie de leurs temps et moyens du service dans la campagne.
À leur demande, les candidats peuvent avoir accès aux listes électorales émargées après chaque tour de scrutin dans le strict cadre de la seule campagne électorale et en conformité avec les dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés modifiée.
L’affichage au Palais, dans les locaux de l’Ordre et à l’EFB sera effectué exclusivement sur les panneaux réservés à cet effet.
Au moins 15 jours avant la tenue du premier tour le Bâtonnier organisera au moins une réunion rassemblant tous les candidats pour un débat public, cette réunion étant ouverte à l’ensemble des confrères électeurs.
L’organisation de cet événement sera effectuée sous le seul contrôle du Bâtonnier, qui en fixera les modalités pratiques (jour, heure, thème etc…)
- Tout débat radiophonique ou télévisé entre les candidats finalistes au bâtonnat, et le cas échéant au vice-bâtonnat au deuxième tour, sera organisé à l’initiative exclusive et sous le contrôle du bâtonnier.
- Les messages transmis par les candidats et leurs soutiens doivent respecter les principes essentiels de notre profession.
La violation de ces obligations de déontologie peut faire l’objet, sous l’appréciation du bâtonnier, d’une procédure disciplinaire.
Article 7.1 qui se lit comme suit :
7.1 Dans la période courant entre la clôture du registre des inscriptions et la date des élections, l’Ordre pourra organiser l’enregistrement d’une déclaration de présentation qui pourra ensuite être diffusée sur le site du Barreau de Paris ou par tout moyen électronique. Cette déclaration sera limitée à 2 minutes pour les candidats au Conseil de l’Ordre et à 5 minutes pour les candidats au Bâtonnat.
Un studio vidéo est installé dans la salle haute de la bibliothèque de l’Ordre. Pour les candidats au Bâtonnat, 3 prises de 5 minutes seront proposées et pour les candidats au Conseil, 2 prises de 2 minutes.
L’Ordre et le jour de passage seront préalablement définis par la Direction de la Communication, sous le contrôle du Bâtonnier en exercice.
Pour les candidats au Conseil, une plage horaire de 30 minutes sera prévue, comprenant le briefing du réalisateur, l'installation des micros et les 2 prises de 2 minutes.
L’ordre et le jour de passage seront préalablement définis par la Direction de la Communication, sous le contrôle du Bâtonnier en exercice.
Les vidéos seront réalisées dans les conditions du direct, en présence du Bâtonnier, ou du Secrétaire Général de l’Ordre, s’il en existe un, ou d’un Membre du Conseil de l’Ordre ayant reçu délégation.
Le mode de prise de parole est libre. Les candidats choisissent, sur place, la vidéo qui ensuite diffusée.
La diffusion de ces vidéos est assurée par la Direction de la Communication, les candidats pouvant toutefois utiliser ces vidéos sur les réseaux sociaux et/ou site de campagne et/ou emailing.