- Validation de la convention de coopération avec le barreau de Bucarest.
- Rapport de Madame Delphine BOESEL et de Monsieur Emmanuel DAOUD sur la politique pénitentiaire.
- Rapport de Monsieur Denis CHEMLA sur le site avocats-actions-conjointes.com.
- Rapport de Mesdames Carole PASCAREL et Michelle DAYAN, sur le projet de loi relatif au divorce par consentement mutuel.
- Rapport de Madame Valérie DUEZ RUFF et de Monsieur Pierre SERVAN SCHREIBER sur la portée des avis de la commission harcèlement et discrimination.
