Nouvelle rédaction de l’article 5.1 de l’annexe XIX «Règlement général» du RIBP

 

 

En sa séance du mardi 10 janvier 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la nouvelle rédaction de l’article 5.1 de l’annexe XIX «Règlement général» du RIBP : 

ANNEXE XIX
Règlement Général
Visée à l’art  P.71.5
Annexe adoptée par le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 9 juillet 2013 (Bulletin du Barreau du 16/07/2013 n°24/2013)
Appliquée au 16 septembre 2013

Article 1er – Définition du Centre 

1.1 Le Centre de Règlement des Litiges Professionnels (le "Centre") a pour vocation d’administrer et de conduire sous son égide :

(i) la conciliation des litiges de la collaboration libérale ou salariée par les Commissions "Règlement des difficultés d'exercice en collaboration" et  "Règlement des difficultés d’exercice en collaboration salariée et demande de requalification"» (article 7 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971,  articles 142 à 153 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et article P.71.2 du RIBP),

(ii)  la conciliation des litiges entre avocats en raison de leur exercice professionnel, par la  Commission "Règlement des difficultés d'exercice en groupe" (article 21 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 179-1 à 179-7 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1999, et articles P.71.3 du RIBP),

(iii)  la médiation, pour les litiges ou différends entre avocats nés à l'occasion de leurs relations professionnelles qui ne sont pas soumis à la « Commission Exercice en Groupe »,

(iv)  la Juridiction du Bâtonnier, en cas d'échec de la procédure de conciliation ou de médiation, et en l'absence de convention d'arbitrage valable,

(v) l’arbitrage conventionnel de droit commun, à l'exclusion des litiges de la collaboration qui ne peuvent faire l'objet d'une clause compromissoire.

1.2 Le Centre ne résout pas lui-même les litiges ou différends. Il administre selon ses règlements la procédure de résolution des conflits dont le Bâtonnier ou ses délégués, les commissions de conciliation, les médiateurs ou les arbitres ont la charge conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ou qui lui sont confiés par les parties. Le Centre a une exclusivité d'administration des procédures soumises à ses Règlements.

1.3 Le Centre a également vocation à gérer le traitement de tout conflit professionnel civil que les parties conviendraient de lui soumettre.
 

Article 2 – Organisation du Centre

Le Centre de Règlement des Litiges Professionnels est composé de trois organes :

(i) le Comité scientifique d'Experts,

(ii) le Secrétariat du Centre, et

(iii) le Comité d'Appui.
 

Article 3 – Le Comité scientifique d'Experts

3.1 Le Comité scientifique d'Experts a pour mission de :

- élaborer et préparer la modification des règles applicables aux procédures administrées par le Centre, notamment le Règlement de la juridiction du Bâtonnier, le Règlement de médiation du Centre et le Règlement d'arbitrage du Centre,

- adapter et faire évoluer les procédures administrées par le Centre,

-  proposer les barèmes applicables,

- assurer la formation de ces médiateurs et arbitres et, le cas échéant, leur délivrer l'agrément du Centre,

- soumettre au Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris toute modification des Règlements et toute question relative au fonctionnement du Centre,

-  interpréter les Règlements du Centre.

3.2 Le Comité scientifique d'Experts est composé de trente (30) membres au plus désignés par le Conseil de l'Ordre de Paris sur proposition du Bâtonnier ayant une compétence reconnue dans les domaines de la médiation, de l’arbitrage, ou de la résolution des litiges professionnels dont le Centre est saisi.

Ces membres sont nommés par le Conseil de l’Ordre sur proposition du Bâtonnier parmi les anciens Bâtonniers, les membres du Conseil de l'Ordre et les anciens membres du Conseil de l'Ordre, les avocats inscrits au Barreau de Paris ou à d'autres barreaux.
 

Article 4 – Le Secrétariat du Centre

4.1 Le Secrétariat du Centre a pour mission de :

- administrer les procédures conduites sous l'égide du Centre,

- administrer le recouvrement des frais de procédure et des honoraires des médiateurs et arbitres selon le barème en vigueur,

- veiller au respect des Règlements applicables,

- dresser et tenir à jour la liste des médiateurs et arbitres agréés par le Centre,

- notifier aux parties les actes de procédure ainsi que les sentences rendues par les tribunaux arbitraux établis sous l'égide du Centre.

4.2 Le Secrétariat du Centre est dirigé par le Délégué général, qui représente le Centre en l'absence du Bâtonnier.

Le Délégué général est désigné par le Conseil de l'Ordre de Paris, sur proposition du Bâtonnier, parmi les personnalités qualifiées en droit de l'arbitrage.

4.3 Ni le Délégué général, ni les membres du Secrétariat ne peuvent être nommés médiateurs ou arbitres.

L’administration du Secrétariat du Centre est placée sous la responsabilité du Barreau de Paris.
 

Article 5 –  Le Comité d'appui

5.1 Le Comité d'appui du Centre a pour mission de :

• valider la nomination des médiateurs et arbitres dans les procédures conventionnelles conduites sous l'égide du Centre,

• procéder à la désignation du ou des arbitre(s) ou médiateur conventionnel en cas de carence des parties ou pour compléter le tribunal arbitral,

• trancher tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral ou à la nomination d'un médiateur conventionnel,

• statuer notamment sur les demandes de récusation et de remplacement d'un arbitre ou d'un médiateur conventionnel,

• fixer les délais de procédure et statuer sur les demandes de prorogation de délai, de suspension et de jonction de procédures dans le cadre des arbitrages conventionnels,

• s'assurer de la bonne notification des sentences arbitrales et des procès-verbaux de médiation conventionnelle.

5.2 Les membres du Comité d’appui ne peuvent jamais être nommés arbitres, médiateurs ou Délégués du Bâtonnier dans aucune des procédures conduites sous l'égide du Centre pendant toute la durée de leur mandat et, après leur mandat, pour toutes les affaires qu’ils ont pu connaître dans l'exercice de leurs fonctions.

5.3 Le Comité d'appui est composé de trois (3) à cinq (5) membres, spécialistes du droit de l'arbitrage et/ou des modes alternatifs de règlement des conflits, et présidé par un avocat.

Les membres du Comité d’appui sont désignés par le Conseil de l'Ordre de Paris, sur proposition du Bâtonnier et du Comité scientifique d’Experts.