Notification : Annexe III du règlement intérieur du barreau de Paris

 

Annexe III du règlement intérieur du barreau de Paris

Cette annexe a été adoptée par application de l'article P 63.1 du règlement intérieur du barreau de Paris et a pour objet de rassembler les règles applicables aux commissions ouvertes qui œuvrent avec succès à la formation des avocats parisiens.

Les travaux des commissions ouvertes et de la commission de la formation continue doivent contribuer au rayonnement du barreau en garantissant un incessante amélioration de la qualité du travail des avocats au bénéfice de tous.

Article 1

Tous les avocats du barreau de Paris sont appelés à être membres des commissions ouvertes.

Chaque commission a pour objet de participer à la formation continue des avocats et à la réflexion du barreau de Paris, notamment pour pouvoir présenter au bâtonnier et au conseil de l’ordre toute proposition ou suggestion, dans le domaine qui est le sien, en termes de prospective, de vie quotidienne ou de formation.

Les commissions ouvertes sont réparties, selon leur domaine de compétence, en deux catégories :

• les commissions thématiques affectées à l'étude des spécialités du droit ;
• les commissions consacrées à la pratique des relations internationales, européennes et bilatérales.

Chaque avocat peut s’inscrire pour participer à la commission de son choix via son espace professionnel.

Les commissions peuvent s’adjoindre temporairement des personnalités qualifiées n’appartenant pas à l’ordre.

Article 2

Les commissions ouvertes travaillent en concertation avec la commission de la formation continue créée à cette fin en application de l’article P 63.1 du règlement intérieur.

La commission de la formation continue est présidée par le bâtonnier en exercice assisté d’un secrétaire choisi parmi les membres du conseil de l’ordre et d’au moins deux autres membres du conseil de l’ordre et deux anciens membres du conseil de l’ordre ayant déjà siégé à la commission de la formation continue.

La commission de la formation continue l'ensemble des travaux des commissions, veille à la qualité de leurs travaux, en assure la promotion et la publication.

Elle coordonne les relations des commissions thématiques et elle a également vocation à développer le réflexe de droit européen et de la défense des Droits humains, en lien avec les commissions concernées.

Elle recueille les suggestions et observations des commissions ouvertes relatives aux textes légaux et réglementaires et des évolutions jurisprudentielles susceptibles d'affecter leur secteur d'activité ou l'exercice professionnel du droit.

Elle relaie auprès des responsables des commissions ouvertes les éventuelles questions soulevées par le bâtonnier ou le Conseil de l'Ordre.

Elle veille à ce que les sujets transversaux intéressant d'autres commissions soient traités en concertation avec ces dernières.

Elle coordonne l'action des commissions ouvertes et de l'E.F.B. en matière de formation initiale et continue.

Elle travaille en coordination avec la commission des affaires publiques et la commission internationale.

Article 3

La liste des commissions ouvertes est établie par le bâtonnier après avis et en concertation avec la commission de la formation continue.

Par exception, les commissions ouvertes sont permanentes dans les domaines suivants :

• droit fiscal
• droit des personnes
• droit de la responsabilité civile et des assurances
• droit de la propriété intellectuelle
• droit commercial et économique
• droit social
• droit international
• droit immobilier
• droit administratif
• droit pénal.

Il peut être constitué des sous-commissions qui se consacrent à un champ d’activité plus spécifique du domaine principal d’intervention d’une commission.

Article 4

Chaque commission ouverte est présidée par le bâtonnier ou ses délégataires choisis pour être responsables de la commission.

Ces responsables sont choisis par le bâtonnier en concertation avec la commission de la formation continue.

Ces responsables sont sélectionnés sur la base, d'une compétence technique et professionnelle confirmée, et le cas échéant sur la base d'une parité professionnelle d'usage.

La commission peut désigner en son sein un bureau composé au plus de quatre membres.

Article 5

Les responsables de la commission ou le bureau de la commission, s’il en existe un, assurent le bon fonctionnement de la commission et établissent l’ordre du jour des réunions en accord avec la commission de la formation continue sous l’autorité du bâtonnier.

Article 6

Chaque commission fixe librement la périodicité de ses réunions. Elle se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut être réunie à tout moment à l’initiative du bâtonnier, des responsables de commission ou du bureau.

Article 7

CHARTE DES COMMISSIONS OUVERTES

Les responsables des commissions ouvertes s’engagent à respecter la charte des commissions ouvertes qui vise à assurer l'efficacité du rôle des commissions ouvertes et à en homogénéiser la composition et le fonctionnement.

7.1. Composition des commissions ouvertes 

Par principe les commissions doivent être codirigées par deux avocats, choisis si possible à parité.

Par exception les commissions pourront être dirigées par un seul avocat.

Les responsables sont désignés par le bâtonnier après avis de la commission de la formation continue.

Ils sont titulaires d’un mandat d’une durée deux ans, renouvelable une fois

Cependant et à titre exceptionnel le ou les responsables pourront être renouvelés plusieurs fois faute de trouver un ou des nouveaux candidats.

Les responsables doivent être à jour de leurs cotisations ordinales et de leur obligation de formation continue.

Il convient également de veiller à éviter toute situation de conflit d'intérêts, notamment pour les responsables de commissions qui sont également président d'une association ayant le même objet que leur commission.

7.2. Obligations des responsables des commissions ouvertes 

Pendant toute la durée du mandat, les responsables s’engagent à animer leur commission de façon à proposer des formations et des rapports en lien avec leur activité tous les trois mois.

Les formations pourront être organisées à distance ou en présentiel dans les locaux de l’Ordre.

Les responsables s’engagent à respecter les critères d’éligibilité à la formation continue. Une formation doit durer au moins 2 heures et présenter un caractère juridique ou en lien avec la profession d’avocat. 

Les responsables s’engagent à transmettre au service de la formation continue :

• un texte de présentation de sa commission (mis en ligne sur le site l’ordre) ;
• le programme annuel de ses réunions (des séances pourront être ajoutées en cours d’année, en fonction de l’actualité législative ou jurisprudentielle) ;
• un support pédagogique, ou plan de cours détaillé, pour chaque formation dispensée ;
• un compte-rendu si possible à l’issue de chaque formation ;
• un compte-rendu annuel d’activité, chaque année au plus tard le 30 septembre.

Les responsables de commission ouverte s’engagent à rappeler régulièrement aux participants les règles d’organisation des réunions de commissions ouvertes, et notamment la nécessité d’inscription et de désinscription aux formations pour éviter l’absentéisme et gérer au mieux la capacité d’accueil des salles, et l’inscription au carnet de diffusion de la commission pour être informé systématiquement de toute l’actualité liée à la commission.

Pour faciliter la coordination avec l’ordre, les responsables des commissions doivent rendre compte de leurs travaux à la commission de la formation continue.

En cas de non-respect des obligations liées à la charte ou d’inactivité de la commission ouverte dont il a accepté la responsabilité, les responsables peuvent recevoir une injonction d’actions ou s’expose à la suspension ou au retrait de sa délégation, après son audition auprès de la commission formation.

7.3. Fonctionnement des commissions ouvertes

Le calendrier des réunions doit être fixé suffisamment à l’avance avec le service de la formation continue, afin de procéder à la réservation des salles de réunion ou à la programmation des formations à distance.

Le programme finalisé, comprenant les noms des invités intervenants doit être transmis au service de la formation continue au moins un mois à l’avance, pour permettre une bonne diffusion sur les divers supports de communication de l’ordre.

Chaque responsable de commission s’engage à faire émarger les participants et à restituer la feuille de présence à l’issue de sa réunion, le service de la formation continue devant les transmettre à l’EFB chaque trimestre.

 

Article 8

Le site internet de l'ordre constitue un portail ouvrant un accès réservé à chacune des commissions ouvertes, à charge pour chaque commission de l'alimenter d'informations sur son organisation, ses activités (comptes rendus de ses réunions), ses membres, son agenda et celui des organismes partenaires, les informations « clé » et les liens hypertexte utiles, ses liens avec des sites partenaires, ou ses sujets d'actualité.

 

Pour faire connaître au grand public et aux avocats le travail des commissions ouvertes à travers le site de l’ordre, dans l’espace réservé à chaque commission, la commission de la formation continue peut demander à chaque responsable de publier un éditorial sur les actions envisagées par sa commission et de mentionner les conférences, manifestations et publications relevant du thème de sa commission, qu’il s’agisse des activités propres de sa commission ou de celle de partenaires, susceptibles d’intéresser les avocats.

 

Les commissions ouvertes peuvent donc être amenées, à la demande et en concertation avec la commission de la formation continue, à alimenter le contenu de la partie institutionnelle du site internet de l'ordre visant à informer le justiciable (particuliers et entreprises) des différentes thématiques juridiques qui le concernen